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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 11DA00438

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00438
Numéro NOR : CETATEXT000025040947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-12-23;11da00438 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Procédures d'intervention foncière - Lotissements - Autorisation de lotir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 16 mars 2011 et confirmée par la production de l'original le 18 mars 2011, présentée pour la SCI DU BONHEUR, dont le siège est 7 rue de Vernon à La Chapelle-Réanville (27950), par la SCP Ricard Demeure et Associés ; la SCI DU BONHEUR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803604 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du maire de la commune de La Chapelle-Réanville accordant à la SCI Les jardins de la côte des Vignes une autorisation de lotir 39 parcelles ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commune de La Chapelle-Réanville et de la SCI Les Jardins de la côte des Vignes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant que la SCI DU BONHEUR relève appel du jugement du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du maire de la commune de La Chapelle-Réanville accordant à la SCI Les jardins de la côte des Vignes une autorisation de lotir 39 parcelles sur les parcelles cadastrées sections ZC nos 66,67,68, 577 et 579 du territoire de cette commune ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme, applicable à la date de dépôt de la demande d'autorisation : La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain ;

Considérant qu'il est constant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir, la SCI Les jardins de la côte des Vignes a joint l'acte de propriété établi par devant notaire le 3 août 2006 concernant la parcelle n° ZC 577 ; qu'elle devait, à la date à laquelle cette autorisation lui a été délivrée par l'article 1er de l'arrêté contesté du 14 octobre 2008, être regardée comme le propriétaire apparent de la totalité de la parcelle n° ZC 577 faisant l'objet des travaux projetés ; que, si la SCI DU BONHEUR soutient avoir, par acte d'huissier du 5 juin 2008, notifié au maire de la commune de La Chapelle-Réanville l'acte introductif d'instance au Tribunal de grande instance d'Evreux, dirigé contre le pétitionnaire aux fins de se faire reconnaître la possession paisible publique et continue pendant plus de trente ans de la parcelle n° 577, aucune décision de l'autorité judiciaire antérieure à la signature de l'arrêté attaqué ne permettait au maire, qui n'avait pas à s'immiscer dans les litiges d'ordre privé existants entre la requérante et ses voisins, de leur dénier cette qualité ; qu'au surplus, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 5 octobre 2011 produit par la SCI DU BONHEUR dans le dernier état de ses écritures a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux du 19 févier 2010 déboutant la SCI DU BONHEUR de sa demande en reconnaissance de propriété de la parcelle n° ZC 577 dans le cadre d'une action en usucapion ; que ce même arrêt n'établit pas qu'une partie de la parcelle n° ZC 573, dont est propriétaire la SCI DU BONHEUR, serait comprise dans la parcelle n° ZC 577 ; qu'ainsi, la SCI DU BONHEUR justifiait d'un titre l'habilitant à réaliser une opération de lotissement au sens des dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DU BONHEUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du maire de la commune de La Chapelle-Réanville accordant à la SCI Les jardins de la côte des Vignes une autorisation de lotir 39 parcelles ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Chapelle-Réanville et de la SCI Les Jardins de la côte des Vignes , qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI DU BONHEUR demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI DU BONHEUR le versement à la commune de La Chapelle-Réanville d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par elle ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI DU BONHEUR est rejetée.

Article 2 : La SCI DU BONHEUR versera une somme de 1 500 euros à la commune de la Chapelle Réanville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DU BONHEUR, à la commune de La Chapelle Réanville et à la SCI Les jardins de la côte des Vignes .

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N°11DA00438


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: M. Dominique Naves
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/12/2011

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