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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 11DA01267

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01267
Numéro NOR : CETATEXT000025040965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-12-23;11da01267 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hayrullah A, demeurant ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101310 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 avril 2011, du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 12 avril 2011 notifiant à M. A une obligation de quitter le territoire ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-rapporteur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A, ressortissant turc né le 1er juillet 1975 déclare être entré en France en 2004 ; que, par l'arrêté attaqué du 12 avril 2011, le préfet de l'Oise a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation dudit arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. A reprend, devant la Cour, les moyens invoqués par lui devant le Tribunal et tirés de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché ledit arrêté ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué, de rejeter les moyens susanalysés de M. A ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hayrullah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°11DA01267 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Sylvie Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : APAYDIN

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/12/2011

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