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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11DA01253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01253
Numéro NOR : CETATEXT000025386810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-02-16;11da01253 ?

Analyses :

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Moyens inopérants.

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE TARDINGHEN, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Montesquieu, avocat ; la COMMUNE DE TARDINGHEN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001889 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, l'arrêté du 16 février 2010 de son maire transférant à M. Marc A le permis de construire n° PC 062 806 09 00008 qu'il avait accordé le 18 septembre 2009 à M. et Mme Christophe B en vue de la construction d'une habitation avec garage sur les parcelles cadastrées section AK nos 168 et 178, situées route d'Ausques, au lieu-dit le Hameau de Belledalle ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Pas-de-Calais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me P.-E. Bodart, avocat, pour la COMMUNE DE TARDINGHEN ;

Considérant que, la COMMUNE DE TARDINGHEN relève appel du jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, l'arrêté du 16 février 2010 de son maire transférant à M. Marc A le permis de construire accordé par un arrêté du 18 septembre 2009 à M. et Mme B pour la réalisation d'une habitation avec garage sur les parcelles cadastrées section AK n° 168 et n° 178, situées route d'Ausques, au lieu-dit le Hameau de Belledalle ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté de transfert du 16 février 2010 au profit de M. A, le tribunal administratif, relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, s'est fondé sur le motif tiré de l'annulation par son jugement n° 0908357 du 26 mai 2011 de l'arrêté initialement accordé le 18 septembre 2009 aux époux B ; que la COMMUNE DE TARDINGHEN soutient que le tribunal ne pouvait procéder de la sorte dès lors notamment que son jugement, dont il a d'ailleurs été relevé appel, ne revêtait pas à cette date de caractère définitif ; que, par un arrêt du même jour, la cour a effectivement prononcé, sous le n° 11DA01251, l'annulation de ce jugement et rejeté la demande qui tendait à l'annulation du permis de construire du 18 septembre 2009 ; que, dès lors, la COMMUNE DE TARDINGHEN est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2009 par son jugement du 26 mai 2011 pour prononcer, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2010 portant transfert du permis de construire ;

Considérant qu'il appartient à la cour, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le moyen soulevé par le préfet du Pas-de-Calais ;

Considérant que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 18 septembre 2009 accordant un permis de construire à M. et Mme B est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert qui ne modifie pas ce permis mais se borne à rectifier le nom de son bénéficiaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, que la COMMUNE DE TARDINGHEN est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 février 2010 portant transfert à M. A du permis de construire accordé à M. et Mme B et le rejet du déféré du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande la COMMUNE DE TARDINGHEN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 février 2010 portant transfert à M. A du permis de construire accordé à M. et Mme B.

Article 2 : Le déféré du préfet du Pas-de-Calais est rejeté.

Article 3 : L'Etat versera à la COMMUNE DE TARDINGHEN la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARDINGHEN, à M. Marc A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et, en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

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No11DA01253 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Hubert Delesalle
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : MONTESQUIEU AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/02/2012

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