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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 11DA00044

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00044
Numéro NOR : CETATEXT000025528585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-03-08;11da00044 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Contentieux de la responsabilité (voir Responsabilité de la puissance publique).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 13 janvier 2011, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par Me R.-J. Nassiri, avocat ;

Il demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804411 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Wattignies à lui verser une somme de 67 900 euros en réparation du préjudice subi à la suite de trois refus de permis de construire successifs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ;

2°) de condamner la commune de Wattignies à lui verser la somme de 67 900 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me P. Kazmierczak, avocat, substituant Me M. Teboul, pour la commune de Wattignies ;

Sur la demande indemnitaire de M. A :

Considérant que le maire de Wattignies a refusé à M. A à trois reprises, le 30 novembre 2006, le 8 août 2007 et le 30 novembre 2007, la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation des travaux préalables à l'ouverture du cybercafé que celui-ci projetait d'exploiter au 44-52 rue Fleming ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date des faits : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...). / Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination (...) " ;

Considérant que M. A soutient que les refus qui lui ont été opposés sont illégaux dès lors que les travaux projetés n'entraînaient pas de changement de destination d'un local qui était déjà à usage commercial et n'étaient, par suite, pas subordonnés à la délivrance préalable d'un permis de construire ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que, contrairement à ce que M. A prétend, le local en question accueillait auparavant un salon de toilettage et non un cybercafé ; que la transformation de ce local en cybercafé impliquait nécessairement des travaux d'aménagement spécifiques pour y permettre l'exercice d'une activité de restauration ; que de tels travaux sont constitutifs d'un changement non seulement d'affectation mais également de destination du local ; que, par suite, ils nécessitaient la délivrance préalable d'un permis de construire en application des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. A soutient que le maire de Wattignies lui a refusé à tort la délivrance du premier permis de construire sollicité dans la mesure où la résistance au feu des parois et planchers était assurée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le refus de permis de construire opposé à M. A le 30 novembre 2006 était également motivé par plusieurs non-conformités d'ordre sanitaire non contestées ; que le maire de Wattignies était donc fondé, en tout état de cause, à refuser la délivrance du permis de construire sollicité ;

Considérant, en dernier lieu, que M. A ne conteste aucunement les motifs des refus de permis de construire qui lui ont été opposés les 8 août et 30 novembre 2007 ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le maire de Wattignies n'a pas commis de faute en refusant à trois reprises à M. A la délivrance d'un permis de construire pour l'aménagement d'un cybercafé au 44-52 rue Fleming ; que la responsabilité de la commune ne pouvant dès lors être engagée à ce titre, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité de 67 900 euros ;

Sur la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Wattignies, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de Wattignies les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Wattignies présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amar A et à la commune de Wattignies.

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N°11DA00044


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. David Moreau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : NASSIRI

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2012

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