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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01233

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01233
Numéro NOR : CETATEXT000025583480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-03-27;10da01233 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables - Revenus distribués - Notion de revenus distribués - Imposition personnelle du bénéficiaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Naïm, avocat ; Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0601580-0601590-0702636 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires au titre des contributions sociales de CSG, CRDS et prélèvement social de 2 % afférents aux revenus des années 2001 et 2002, majorées des pénalités de 40 % et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %, afférentes aux revenus des années 2001 et 2002, majorées des pénalités de 40 % ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant que Mme Isabelle A relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 juillet 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, résultant de l'imposition des revenus distribués constitués par les recettes auxquelles la SARL " Les Maisons du Pacha " a renoncé au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ;

Sur le moyen tiré de l'absence de proposition faite à la SCI BCS :

Considérant que Mme A, actionnaire de la SARL " Les Maisons du Pacha " et de la SCI BCS, a fait l'objet d'une proposition de rectification d'impôt sur le revenu au titre de revenus distribués par la SARL " Les Maisons du Pacha " , à concurrence de sa participation dans la SCI BCS, résultant de travaux effectués pour cette société, mais non facturés ; qu'elle soutient que la SCI BCS aurait dû comme elle-même et comme la SARL " Les Maisons du Pacha ", dont les redressements ont conduit à l'imposer en qualité de bénéficiaire des revenus distribués, recevoir une proposition de rectification interruptive de prescription ; que, toutefois, un tel moyen est inopérant s'agissant de la procédure d'imposition relative à un contribuable distinct ;

Sur le moyen tiré de l'absence de revenus distribués résultant d'une renonciation à recettes :

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes " ;

Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL " Les Maisons du Pacha ", dont Mme A est actionnaire à hauteur de 49 % des parts, l'administration, qui a, d'une part, constaté l'achèvement des travaux effectués sur quatre pavillons livrés en 1998 et en 1999 à la SCI BCS, dont Mme A est également actionnaire, portant sur le chemin d'accès, la plantation de haies, la pose de clôtures en grillage et de meubles de cuisine et, d'autre part, relevé leur absence d'inscription dans les comptes de la société, doit être regardée comme ayant établi que lesdits travaux ont été effectués durant les exercices 2001 et 2002, mais n'ont pas fait l'objet d'une facturation au titre desdits exercices, alors qu'aucun élément ne vient établir leur facturation au titre d'un exercice autre que ceux susmentionnés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, confirmée par le jugement attaqué du tribunal administratif, a considéré que ces travaux, d'un montant de 7 983,68 euros en 2001 et de 4 453 euros en 2002, avaient donné lieu à un acte anormal de gestion constitutif d'un avantage occulte pour Mme A, au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts précité, et à concurrence de sa participation dans la SCI BCS ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu dont elle a fait l'objet pour les années 2001 et 2002 au titre de ces revenus distribués ;

Sur les pénalités :

Considérant que pour contester les majorations de 40 % qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts, Mme A se borne à soutenir qu'elle n'était pas de mauvaise foi dans la mesure où les travaux en litige n'étaient pas terminés et ne pouvaient donc être facturés ; qu'il résulte de ce qui précède, que les travaux en cause étaient achevés et auraient dû être facturés au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; que l'administration établit, en faisant référence aux rectifications de même nature opérées pour les années 1997, 1998 et 1999 et en rappelant les fonctions de Mme A au sein de la SARL " Les Maisons du Pacha " et de la SCI, la mauvaise foi de l'intéressée ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à demander la décharge des majorations de 40 % qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Copie sera transmise au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°10DA01233


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Michel Durand
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL NAÏM

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/03/2012

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