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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11DA00573

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00573
Numéro NOR : CETATEXT000025678291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-04-05;11da00573 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 18 avril 2011, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège social est ..., par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et associés, avocat ; la SOCIETE INNOVENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803450 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 du préfet de l'Aisne lui refusant la délivrance d'un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vauxaillon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, en application de l'article L. 911-2 du même code, de statuer à nouveau sur sa demande dans les meilleurs délais ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me S. Gandet, avocat de la SOCIETE INNOVENT ;

Sur la violation de l'article 6 de la Charte de l'environnement :

Considérant que, lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette Charte ; que si les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 6 de la Charte de l'environnement, la SOCIETE INNOVENT se borne à alléguer qu'elles leur seraient contraires sans assortir son moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme au regard de l'article 6 de la Charte de l'environnement ne peut qu'être écarté ;

Sur la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier d'étude d'impact joint au dossier de demande de permis de construire litigieux, que les cinq éoliennes d'une hauteur en bout de pale de cent quarante mètres seront implantées sur la ligne de crête du plateau du Soissonnais à une altitude de cent cinquante mètres lui-même compris dans un secteur essentiellement vallonné et boisé ; que ce site d'implantation sera situé à moins de neuf kilomètres du massif de Saint-Gobain et du château de Coucy, classé monument historique, et à moins de cinq kilomètres du Chemin des Dames ; que les aérogénérateurs, par leur implantation et leur hauteur, se détachent nettement du paysage environnant et se distinguent, d'une part, depuis les remparts fortifiés du château de Coucy, lui-même construit sur un éperon rocheux dominant les alentours, et, d'autre part, du Chemin des Dames ; qu'un intérêt particulier s'attache à la préservation de ces sites caractérisés par leur sensibilité paysagère et la présence de témoignages historiques très marqués, caractéristiques du département de l'Aisne, ainsi que l'ont relevé tant la direction régionale de l'environnement de Picardie que le service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne dans leurs avis respectifs émis les 9 octobre et 1er août 2007 ; que, dans ces conditions, le projet litigieux, qui, au demeurant, ne s'insère pas dans un parc éolien préexistant, doit être regardé, par les dimensions et la localisation des éoliennes, comme portant atteinte au caractère des lieux avoisinants au sens des dispositions rappelées ci-dessus ; que, dans ces conditions, l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de l'Aisne pour refuser la délivrance du permis de construire n'est pas, contrairement à ce que soutient la SOCIETE INNOVENT, entachée d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INNOVENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 du préfet de l'Aisne lui refusant la délivrance d'un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vauxaillon ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE INNOVENT est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE INNOVENT et au Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Copie sera adressée pour information au préfet de l'Aisne.

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N°11DA00573


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Dominique Naves
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : GREENLAW AVOCAT

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/04/2012

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