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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 avril 2012, 11DA00467

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00467
Numéro NOR : CETATEXT000025685481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-04-12;11da00467 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Notation et avancement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Bestaux, avocat ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702968 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du recteur de l'académie de Rouen à lui verser la somme de 70 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la demande d'indemnisation formée le 21 mai 2007 avec capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice subi à raison des discriminations dont il a fait l'objet dans le déroulement de sa carrière au sein de l'éducation nationale avant son admission à la retraite le 8 octobre 1997 alors qu'il avait le grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire ;

Considérant que M. A se borne à reprendre devant la cour ses écritures de première instance et notamment les moyens invoqués par lui devant le tribunal et tirés, de ce qu'il a, durant sa carrière, subi en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agissements discriminatoires et de ce que ces agissements fautifs sont à l'origine des préjudices dont il demande réparation ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges dans le jugement attaqué, d'écarter les moyens susanalysés du requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie sera adressée au recteur de l'académie de Rouen.

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N°11DA00467 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: Mme Sylvie Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : CABINET BESTAUX et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/04/2012

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