Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 26 avril 2012, 11DA00455

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00455
Numéro NOR : CETATEXT000025833532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-04-26;11da00455 ?

Analyses :

Procédure - Procédures d'urgence - Référé-provision - Conditions.

Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Services pénitentiaires.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 18 mars 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 25 mars 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001360 du 3 mars 2011 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé à la demande de M. Yannick D et autres, a condamné l'Etat, d'une part, à verser une provision d'un montant respectif de : 1) 500 euros à MM. D, AB et M ; 2) 1 000 euros à MM. E, K, A, S, X et F ; 3) 1 500 euros à MM. H, U, W, AA, R, L, Q, O et N ; 4) 2 000 euros à MM. C et V, ; 5) 2 500 euros à M. J ; 6) 3 500 euros à MM. T et P ; 7) 4 000 euros à MM. I et G, en réparation du préjudice subi du fait de leurs conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen et, d'autre part, à leur verser une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G devant le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 28 novembre 2011 accordant l'aide juridictionnelle totale à MM N, L, G, AA, I, Q et T, en date du 2 janvier 2012 à M. P et en date du 6 février 2012 à M. W ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

Considérant que par des requêtes distinctes, MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G ont recherché la responsabilité de l'administration pénitentiaire en raison de leurs conditions de détention à la maison d'arrêt de Rouen dont ils estiment qu'elles ont méconnu le principe du respect de la dignité humaine posé par les dispositions de l'article D 89 du code de procédure pénale, mettant notamment en cause la sur-occupation des cellules de cet établissement qui n'a pas vocation à recevoir des détenus condamnés à de longues peines, et l'aménagement des cellules qu'ils considèrent comme non-conforme aux dispositions du code de procédure pénale ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, ils ont saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une provision à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait de leurs conditions de détention ; que le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, par une ordonnance en date du 3 mars 2011, a fait droit à leur demande en accordant à MM Z, B, et M, une somme de 500 euros, à MM AC, K, A, S, X, et F, une somme de 1 000 euros, à MM H, U, W, AA, R, L, Q, O et N, une somme de 1500 euros, à MM V, et C, une somme de 2000 euros, à M. J une somme de 2500 euros, à MM T et P une somme de 3 500 euros, et à MM I et G une somme de 4 000 euros à titre provisionnel ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande, en appel, l'annulation de cette ordonnance aux motifs qu'elle est entachée d'irrégularité et que le juge de première instance a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, en accordant lesdites provisions ; qu'il demande le rejet de la demande de première instance de MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G, lesquels concluent à la confirmation de ladite ordonnance ;

Sur la régularité de l'ordonnance :

Considérant que MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G ont saisi le juge des référés par des requêtes distinctes ; que le ministre de la justice soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, au motif que la jonction des requêtes à laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a procédé, méconnaîtrait les règles substantielles de la procédure contentieuse, en raison de l'indépendance existant entre les vingt-cinq litiges qui lui étaient soumis ; que, cependant, ces requêtes présentant entre elles un lien suffisant, dès lors que leur objet et leur fondement étaient identiques, le juge des référés de l'instance avait la faculté de joindre ces affaires pour qu'il soit statué par une seule décision ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée, pour ce motif, doit être écarté ;

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article D. 83 du code de procédure pénale : " Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale. (...) " ; qu'aux termes de l' article D. 189 du même code : " A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale " ; qu'aux termes de l'article D. 350 du même code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et qu'aux termes de l'article D. 351 du même code : " Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. (...) " ;

Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des descriptions détaillées et concordantes, établies par les intimés, que durant leur détention à la maison d'arrêt de Rouen, ceux-ci ont été incarcérés, la quasi-totalité de leur temps, avec un ou plusieurs codétenus, dans des cellules n'excédant pas 13 m² et équipées de sanitaires, soit seulement séparés par un muret d'à peine plus d'un mètre de hauteur, soit, parfois, de cloisons plus hautes et de portes battantes, mais ne présentant pas, en tout état de cause, un aménagement suffisant pour protéger une intimité minimale des détenus amenés à vivre en cohabitation dans la même cellule ; que les requérants affirment que leurs locaux de détention ne pouvaient répondre aux exigences minimales de l'hygiène au regard notamment des prescriptions posées par les dispositions précitées de l'article D 350 du code de procédure pénale, dès lors que ces sanitaires n'étaient pas équipés d'une aération spécifique, étaient situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas et que, par ailleurs, les cellules ne possédaient majoritairement qu'une fenêtre haute de faible dimension, ne permettant pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant ; que le GARDE DES SCEAUX, MINSITRE DE LA JUSTICE ne saurait utilement soutenir que les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment probants pour caractériser leurs conditions de détention soit, en se bornant à reconnaître que, pour MM F, W, AD, P, il n'est plus en mesure de savoir quelles sont les cellules que les intéressés ont occupées respectivement en 2007 pour le premier, avant février 2009 pour le second, avant décembre 2005 pour le troisième, et jusqu'en mai 2006 pour le quatrième et que MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G n'ont pu que ponctuellement et sur de courtes périodes, bénéficier d'une cellule , seuls ; qu'en outre, si le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir que des travaux ont été entrepris à compter de la fin de l'année 2007 dans le but d'améliorer les conditions de vie des détenus au sein de l'établissement, il n'établit nullement que les requérants aient bénéficié, tout au long de leur détention, de ces travaux et de ces améliorations qui, par ailleurs, ont consisté essentiellement à la rénovation des peintures des cellules et à l'établissement dans certaines cellules, de sanitaires cloisonnés, sans que cela ne modifie radicalement la physionomie des cellules ; qu'ainsi, et compte tenu des conditions d'incarcération susdécrites et des durées significatives d'incarcération dans ces conditions, le premier juge a pu, sans entacher son ordonnance d'erreur de droit, ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, estimer que MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G avaient été détenus dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance des dispositions des articles D 189 et D 350 du code de procédure pénale, dispositions que les contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, tant en ce qui concerne l'application des règles de sécurité que la gestion d'une situation difficile résultant de la surpopulation carcérale et de l'état du parc pénitentiaire ne sauraient avoir pour effet d'écarter, et, d'autre part, considérer que cette méconnaissance constituait, malgré les efforts mis en oeuvre par l'administration dans le but d'améliorer les conditions de ses établissements et les contraintes inhérentes à l'exercice des missions qui lui sont confiées, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des intéressés ; qu'à supposer même que le premier juge aurait fait, à tort, application du plan sanitaire départemental aux locaux pénitentiaires, ainsi que le soutient le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, la violation des dispositions des articles D 189 et D 350 du code de procédure pénale était, à elle seule, de nature à justifier la solution retenue ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, MM Z, H, J, C, U, T, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G ont bien précisé, dès leurs écritures de première instance, la nature du préjudice dont ils entendaient demander réparation, à savoir le préjudice moral qu'ils estiment chacun avoir subi à raison des conditions dans lesquelles ils ont été détenus à la maison d'arrêt de Rouen ; que l'obligation dont ils se prévalent à ce titre à l'égard de l'Etat pouvait, eu égard à ce qu'il vient d'être dit, être regardée, comme présentant pour partie, le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions sus-rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour ouvrir droit à provision ;

Sur la quantum des provisions :

- En ce qui concerne MM Z, H, J, C, U, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G

Considérant qu'à la date d'introduction de leurs requêtes, soit le 17 mai 2010, et compte-tenu des durées respectives d'incarcération, M. Z était détenu depuis le 18 décembre 2009, M. M depuis le 12 janvier 2010, M. AC depuis le 18août 2009, M. K depuis le 19 octobre 2009, M. S depuis le 20 juillet 2009, M. H depuis le 7 mai 2009, M. AE depuis le mois de mars 2009, M. W depuis le 24 octobre 2008, M. R depuis le 25 novembre 2008, M. O depuis le 13 mars 2009, M. N depuis le 14 janvier 2009, M. J depuis le 12 février 2008, M. AB avait été détenu du 28 novembre 2009 au 7 avril 2010, M. A du 5 juin 2009 au 20 janvier 2010, M. X du 8 juillet 2009 au 20 janvier 2010, M. F du 21 mars 2007 au 17 juillet 2007 et du 29 septembre 2008 au 31 janvier 2009, M. AA à compter du 10 décembre 2008, , M. L du 15 novembre 2007 au 4 mars 2009, M. Q du 25 janvier 2008 au 24 mars 2009, M. C du 24 octobre 2007 au 26 mai 2009, M. V du 25 septembre 2008 au 21 avril 2010, M. P du 4 janvier 2006 au 19 janvier 2009, M. I du 19 mai 2005 au 9 septembre 2009, M. du 14 mars 2003 au 6 mai 2008 et du 18 mars 2009 au 4 mai 2010 ; qu'en condamnant l'Etat à verser à MM Z, B, et M, une somme de 500 euros, à MM AC, K, A, S, X, et F, une somme de 1 000 euros, à MM H, U, W, AA, R, L, Q, O et N, une somme de 1500 euros, à MM V, et C, une somme de 2000 euros, à M. J une somme de 2500 euros, à M P une somme de 3 500 euros, et à MM I et G une somme de 4 000 euros, le premier juge n'a pas fait une inexacte appréciation de la part non sérieusement contestable de l'obligation de l'Etat à l'égard de chacun des intéressés ;

- En ce qui concerne M. T :

Considérant, qu'à la date d'introduction de la requête, soit le 17 mai 2010, M. T avait été incarcéré du 11 avril 2007 au 24 septembre 2008 et du 28 juin 2009 au 21 avril 2010, soit un peu plus de quinze mois ; que dans ces conditions, le premier juge a fait une inexacte appréciation de la part non sérieusement contestable de l'obligation de l'Etat à son égard en la fixant à 3 500 euros ; qu'il y a lieu de réduire le montant de la provision allouée à M. T en la fixant à la somme de 1 500 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX est seulement fondé à demander que la somme de 3500 euros qu'il a été condamnée à verser à MM I et G, par l'ordonnance attaqué en date du 3 mars 2011, soit réduite à 1500 euros pour M. T ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administratives et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à MM Z, H, J, C, U, AC, K, A, V, S, B, R, X, O, F et M d'une somme globale de 1600 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) " ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Me Noël, conseil de MM N, L, AA, Q, T, I, G, P et W, bénéficiaires de l'aide juridique totale par décisions des 28 novembre 2011, 2 janvier 2012 et 6 février 2012, une somme globale de 900 euros au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, sous réserve que Me Noël renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

ORDONNE :

Article 1er : les sommes de 500 euros que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a été condamné à verser à MM Z, B, et M, de 1000 euros qu'il a été condamné à verser MM. A, S, X et F, de 1500 euros qu'il a été condamné à verser à MM H, U, W, AA, R, L, Q, O et N, de 2000 euros qu'il a été condamné à verser à MM V et C, de 2500 euros qu'il a été condamné à verser à M. J, de 3500 euros qu'il a été condamné à verser à MM T et P, et de 4000 euros qu'il a été condamné à verser à MM I et G, par l'ordonnance n° 1001360 du 3 mars 2011 du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen, à titre de provision, sont ramenées à la somme de 1 500 euros pour M. T et sont maintenues pour MM Z, H, J, C, U, AC, W, AA, K, A, V, S, B, R, L, Q, X, P, O, N, F, M, I, et G .

Article 2 : L'ordonnance susmentionnée du vice-président du tribunal administratif de Rouen est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à MM Z, H, J, C, U, AC, K, A, V, S, B, R, X, O, F et M la somme globale de 1600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à Me Noël, conseil de MM N, L, AA, Q, T, W, P, I, et G, la somme globale de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2011, sous réserve que Me Noël renonce à l'aide contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, MM Yannick Z, Brahim H, Vincent J, Mickael C, Alain U, Loïc T, Matthieu AC, Gaëtan W, Y AA, Sébastien K, Marius A, Stéphane V, Ludovic S, Jérôme B, Sylvain R, Ali L, Gabriel Q, Seyfullah X, Franck P, Hakim O, Medhi N, Karim F, Didier M, Jacky I, et Jacques G.

''

''

''

''

2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.