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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00940
Numéro NOR : CETATEXT000025933922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-05-16;11da00940 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 juin 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 juin 2011, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., et pour M. Hocine A, demeurant ..., par Me P.-E. Bodart, avocat, membre de Montesquieu avocats ;

Mme A et M. A demandent à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903560 du 11 avril 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet du 20 décembre 2008 du maire de la commune de Libercourt rejetant leur demande pour l'acquisition d'une concession funéraire dans le cimetière de Libercourt par M. Hocine A et, d'autre part, de la décision implicite du 3 avril 2009 de cette autorité rejetant leur recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions implicites de rejet ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Libercourt de réexaminer leur demande de concession funéraire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Libercourt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 16 avril 2012, Mme A et M. A déclarent se désister de l'instance ; que ce désistement, qui a été au demeurant accepté par la commune de Libercourt, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafida A, à M. Hocine A et à la commune de Libercourt.

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N°11DA00940


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Dominique Naves
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : MONTESQUIEU AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/05/2012

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