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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 24 mai 2012, 10DA01108

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01108
Numéro NOR : CETATEXT000025920070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-05-24;10da01108 ?

Analyses :

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Licenciement pour motif économique.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2010, présentée pour la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis (60300), représentée par ses représentants légaux, par la SCP Levasseur, Castille, Levasseur ; la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800531 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Bernard A, a annulé la décision du 9 juillet 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du ministre du 6 janvier 2008 ;

2°) de rejeter la demande de M. A présentée en première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SOCIETE OFFICE DEPOT BUSINESS SOLUTIONS et à Bernard A.

Copie sera adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N°10DA01108


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Sylvie (AC) Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : CABINET LEVASSEUR

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 24/05/2012

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