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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10DA01679

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01679
Numéro NOR : CETATEXT000025920087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-05-24;10da01679 ?

Analyses :

Agriculture - chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Attributions et composition des lots - Amélioration des conditions d'exploitation.

Agriculture - chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Attributions et composition des lots - Équivalence des lots.

Agriculture - chasse et pêche - Remembrement foncier agricole - Attributions et composition des lots - Équivalence des lots - Équivalence en valeur de productivité réelle.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2010, présentée pour M. Marc A, demeurant au ..., par la SCP Frison et Associés ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801569 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 29 février 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant le recours qu'il a présenté contre les opérations de remembrement effectuées à Ribeauville et maintenant le plan de remembrement le concernant et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant en premier lieu, qu'en sa qualité de locataire de la parcelle ZD n° 1035, attribuée aux époux B à la suite des opérations de remembrement qui ont eu lieu sur le territoire de la commune de Ribeauville, M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 29 février 2008 rejetant sa réclamation concernant cette attribution acceptée par les propriétaires ; que, par suite, c'est sans entacher leur jugement d'irrégularité que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de cette commission en tant qu'elle rejetait sa réclamation concernant cette parcelle ;

Considérant en second lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé au regard des exigences posées à l'article L. 9 du code de justice administrative ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire " ; qu'aux termes de l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (...). Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture (...) " ;

Considérant en premier lieu, que si les pièces versées au dossier par le requérant démontrent que la parcelle ZD n° 1006 (anciennement section A 241 avant remembrement) et d'une superficie de 1 hectare 17 ares 19 centiares qui lui a été attribuée présente une partie humide voire même inondable, il ne ressort en revanche desdites pièces ni que 50 % de cette parcelle serait inondable ou menacée d'effondrement et pour ces motifs inexploitable ni que cette parcelle aurait dû être inscrite en classe 7 ; que la commission a fixé respectivement à 113 497,87 points et 113 956,15 points, la valeur de productivité réelle des apports opérés par M. A et des attributions dont il a bénéficié ; qu'à supposer même que, comme le soutient le requérant, une partie voire la totalité de la parcelle en cause aurait dû, eu égard à ses caractéristiques, être inscrite en classe 6 , il n'en résulterait pas un écart tel entre d'une part, la valeur de productivité réelle de ses apports d'une superficie de 11 hectares 55 ares 20 centiares et, d'autre part, celle des terres qui lui ont été attribuées d'une surface de 10 hectares 96 ares et 60 centiares, qu'auraient été méconnus l'objectif d'amélioration de l'exploitation agricole des biens et la règle d'équivalence posés respectivement par les articles susrappelés ; qu'en effet, il ressort des pièces du dossier, que le nombre d'îlots de l'exploitation a nettement diminué et que ceux-ci sont directement desservis par la route départementale et que les parcelles attribuées sont en moyenne plus proches du siège d'exploitation ; que par suite, et sans qu'il soit utile de désigner un expert, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a refusé de faire droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 29 février 2008 portant rejet de sa réclamation relative à l'attribution de la parcelle ZD n° 1006 ;

Considérant en second lieu, que n'établissant pas plus devant la cour qu'il ne le faisait devant le tribunal, l'illégalité dont serait entachée la décision de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant sa réclamation, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que les premiers juges auraient, à tort, refusé de faire droit à ses demandes tendant à la réparation des préjudices résultant des illégalités fautives commises par cette commission ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à l'État de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

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N°10DA01679


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: Mme Sylvie Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/05/2012

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