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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 12DA00104

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12DA00104
Numéro NOR : CETATEXT000025955916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-05-31;12da00104 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 24 janvier 2012, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002305 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Oise au recours gracieux dirigé contre la décision du 19 janvier 2010 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme Rabia B née C ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise d'accorder le regroupement familial au bénéfice de Mme Rabia B née C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Oise sur son recours gracieux dirigé contre cette mesure ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau apporté en appel par M. A, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet sur la prise en compte de son niveau de ressources et de son logement ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise à la demande de M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd A et au ministre de l'intérieur.

Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°12DA00104


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/05/2012

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