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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 12DA00120

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12DA00120
Numéro NOR : CETATEXT000025955922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-05-31;12da00120 ?

Analyses :

335 Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 31 janvier 2012, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me E. Lequien, avocat ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1105468 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de deux questions et à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2011 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant son pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalant dans le système d'information Schengen ;

2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de la question de savoir si les dispositions de la directive n° 2008/CE/115 du 16 décembre 2008 et les objectifs qu'elle fixe doivent être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale telle que celle instaurée par les dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me E. Lequien, avocat de M. A ;

Considérant que M. A, né en 1985 en République du Congo et entré en France, selon ses déclarations, le 21 décembre 2006, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, laquelle a été rejetée par un arrêté du 25 juin 2009 du préfet du Nord l'obligeant également à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi d'office éventuel ; que sa demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Lille confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2010 ; que s'étant toutefois maintenu sur le territoire français, M. A a été interpellé par les services de police et, par un arrêté du 22 septembre 2011, le préfet du Nord l'a obligé de nouveau à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; que M. A relève appel du jugement du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel de deux questions et, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, de l'absence de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) " ;

Considérant que, pour obliger M. A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 511-1, le préfet du Nord s'est fondé sur le double motif tiré de ce que l'intéressé était entré en France démuni des documents exigés par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de ce qu'il avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français devenus définitifs ; que si ce second motif n'entre pas dans les cas prévus au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord pouvait légalement fonder la décision en litige sur le premier de ces motifs sans qu'y fasse obstacle, par elle-même, la circonstance que l'étranger ait déposé une demande de titre de séjour le 22 juillet 2011 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

En ce qui concerne la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa compatibilité avec la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier :

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 (...) " ; que la directive n° 2008/115/CE susvisée prévoit au 4 de son article 7 relatif au départ volontaire que : " s'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours " ; que la même directive prévoit au 7 de son article 3 qu'il faut entendre par risque de fuite " le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite " ;

Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles le risque de fuite d'un étranger est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les six cas mentionnés, fixent des critères objectifs qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive du 16 décembre 2008 ou le principe de proportionnalité ; que la question de la compatibilité de ces dispositions avec la directive ou ce principe ne présentant ainsi aucune difficulté sérieuse, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne sur ce point ;

Considérant, d'autre part, que pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement en France, ne présentait pas de garanties de représentation suffisante dès lors qu'il n'avait pas déféré à son précédent arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et avait déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés et sont de nature, en l'absence de circonstance particulière, à caractériser un risque de fuite ; que si M. A soutient qu'il a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation en indiquant toujours la même adresse, une telle circonstance ne suffit pas à démontrer que le préfet du Nord aurait fait une appréciation erronée des faits de l'espèce ;

En ce qui concerne les autres moyens :

Considérant, en premier lieu, que M. A ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 septembre 2011 des moyens relatifs à la prétendue irrégularité de la procédure d'interpellation dont il a fait l'objet ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'incompétence du signataire des décisions refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire et fixant son pays de renvoi d'office, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) / L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) " ; que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs ; que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère ;

Considérant que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. A est motivée par la triple circonstance que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à son arrivée en France à l'âge de 21 ans et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré ; qu'elle ne fait, en revanche, pas état de la circonstance que sa présence sur le territoire français constituerait ou non une menace pour l'ordre public ; qu'une telle motivation n'atteste donc pas de la prise en compte par le préfet du Nord, au vu de la situation du requérant, de l'ensemble des critères prévus par la loi ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, le signalement aux fins de non-admission prévu par le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le système d'information Schengen dont M. A a été informé par l'arrêté contesté, doit être effacé de plein droit en raison de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée par le présent arrêt ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2011 du préfet du Nord en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros qui sera versée M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du 22 septembre 2011 du préfet du Nord est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : Le jugement du 21 décembre 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis A et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

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N°12DA00120


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Hubert Delesalle
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : LEQUIEN - LACHAL AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/05/2012

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