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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11DA00115

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00115
Numéro NOR : CETATEXT000026025582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-06-14;11da00115 ?

Analyses :

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Licenciement pour faute.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me O. Maricourt, avocat ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901552 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2009 de l'inspecteur du travail de Lille ayant autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 1 315 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public,

- les observations de Me Maricourt, avocat, pour M. A ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / Si un doute subsiste, il profite au salarié " ;

Considérant que par une décision en date du 15 janvier 2009, l'inspecteur du travail de Lille a autorisé la société Renault Retail Group à licencier M. A, conseiller service carrosserie dans l'établissement de Faches-Thumesnil, par ailleurs délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement, et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif qu'il avait insulté un autre employé, avait tenté de lui donner un coup de poing puis l'avait attrapé par le col avant de le gifler ; que l'inspecteur du travail a considéré que les faits reprochés étaient établis dans la mesure où, d'une part, ils avaient été relatés par un collègue de M. A, M. B, devant quatre personnes de l'encadrement, où, d'autre part, les deux témoignages favorables à M. A devaient selon lui être écartés dès lors qu'ils émanaient de salariés appartenant au même syndicat USM, et où, enfin, l'intéressé aurait antérieurement manifesté un comportement violent, tant physique que verbal, et un manque de sang froid qui auraient déjà fait l'objet de rappels à l'ordre de la part de sa hiérarchie et de plaintes de la part de salariés et de personnes extérieures au personnel de l'entreprise, ce qui ne pouvait, selon lui, que renforcer la conviction que les faits reprochés au requérant étaient réels ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est revenu sur son témoignage initial, ainsi que le relève d'ailleurs la décision attaquée ; que, dans une attestation du 21 janvier 2009, il indique qu'il n'a à aucun moment vu le requérant frapper M. C, et qu'il a subi des pressions de sa hiérarchie pour témoigner à charge contre son collègue ; que si, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'inspecteur du travail a écarté deux témoignages émanant de collègues syndiqués à l'USM, les énonciations de sa décision relatives au comportement prétendument habituellement violent de M. A ne sont quant à elles étayées que par des déclarations émanant des deux responsables syndicaux représentant les syndicats concurrents de l'USM ; que les comptes-rendus d'entretien professionnel du requérant sont en tous points élogieux et ne font aucunement état d'un éventuel comportement violent ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il subsiste un doute sur l'exactitude matérielle des griefs susmentionnés ; que le doute devant, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter au salarié, les faits reprochés à M. A ne peuvent être regardés comme établis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 12 novembre 2010 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 2009 de l'inspecteur du travail de Lille autorisant son licenciement ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0901552 du tribunal administratif de Lille en date du 12 novembre 2010 et la décision en date du 15 janvier 2009 de l'inspecteur du travail de Lille autorisant le licenciement de M. A sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc A, à la société Renault Retail Group et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N°11DA00115


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: Mme Maryse Pestka
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : MARICOURT

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 14/06/2012

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