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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14 juin 2012, 11DA01239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01239
Numéro NOR : CETATEXT000026024493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-06-14;11da01239 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2011, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me F. Gys, avocat ;

Il demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903657 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2009 du maire de Bissezeele lui retirant le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé au n° 450 rue de la Gare ;

2°) d'annuler cette décision ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant que M. A a sollicité le 19 novembre 2008 un permis de construire pour la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 450 rue de la Gare à Bissezeele (Nord) classé en zone NC ; que par un arrêté du 11 avril 2009, le maire de Bissezeele a retiré l'autorisation tacite née du silence gardé par l'administration pendant trois mois sur cette demande et a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; que M. A relève appel du jugement du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant que le terrain sur lequel porte le projet de construction du requérant se situe dans la zone non constructible ; qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Sont admis dans l'ensemble de la zone : / (...) Les reconstructions après sinistre ou de bâtiments ayant conservé leur caractère d'habitabilité dans la limite de 250 m² de superficie hors oeuvre nette totale, sous réserve : / - que la reconstruction soit édifiée sur la même parcelle et qu'il n'en résulte pas une augmentation du nombre de logements / - que l'unité foncière concernée soit desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité (...) " ;

Considérant qu'il ressort du courrier du 27 mars 2009, par lequel M. A précise au maire de Bissezeele que l'état de péril de son immeuble résulte des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre 1994 et 1997, que le requérant a entendu se prévaloir des dispositions de l'article NC1 du plan local d'urbanisme autorisant la reconstruction, en zone non constructible, d'un immeuble atteint par un sinistre ; que le maire de Bissezeele a rejeté cette demande au motif que l'état de péril de l'immeuble résulte principalement d'un manque d'entretien et de l'absence de mesures conservatoires, et non des mouvements de terrains invoqués par M. A ;

Considérant qu'il est constant que des mouvements de terrain différentiels sont intervenus de janvier 1994 à décembre 1997 sur le territoire de la commune de Bissezeele consécutivement à la sécheresse et à la réhydratation des sols et ont été reconnus comme relevant d'un état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel du 18 septembre 2008 ; que si le bâtiment objet du présent litige n'a pas été entretenu pendant de nombreuses années, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fissures et lézardes dont il est affecté trouveraient leur cause dans ce manque d'entretien ; que M. A produit un avis du 10 avril 2009 d'un expert en pathologie du bâtiment selon lequel ces fissures et lézardes sont dues aux mouvements différentiels de terrains survenus dans la commune entre 1994 et 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies du bâtiment et de l'avis de l'expert, qui fait état de fissures à 45 degrés, que de tels désordres justifient à eux seuls une reconstruction totale de l'immeuble ; que, par suite, le maire de Bissezeele a commis une erreur de fait en considérant que l'état de péril de l'immeuble de M. A ne résultait pas principalement de la catastrophe naturelle reconnue par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1998 ; que la commune ne conteste pas, par ailleurs, que les autres conditions prévues par l'article NC1 du plan local d'urbanisme pour une reconstruction après sinistre étaient remplies ; que l'arrêté du 11 avril 2009 par lequel le maire de Bissezeele a refusé à M. A la délivrance d'un permis de construire doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision contestée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 11 avril 2009 du maire de Bissezeele sont annulés.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc A et à la commune de Bissezeele.

Copie sera adressée pour information au préfet du Nord et, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.

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N°11DA01239


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. David Moreau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : CABINET D'AVOCAT FRANCK GYS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 14/06/2012

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