Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA01547

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01547
Numéro NOR : CETATEXT000026048705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-06-19;11da01547 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne - Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

Procédure - Introduction de l'instance - Capacité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 septembre 2011, régularisée par la production de l'original le 10 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire et rectificatif, enregistré par télécopie le 30 mai 2012, régularisé le 5 juin 2012 par la production de l'original, présentés pour Mlle Mariam A, demeurant ..., représentée, selon ses dires, par le président du conseil général du Nord, par Me Thieffry, avocate ; Mlle A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102985 du 24 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 du préfet du Nord prononçant sa reconduite à la frontière ;

2°) de prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 051,14 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'aide sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant que Mlle A, ressortissante de la République de Guinée, interpellée le 19 mai 2011, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Nord du 20 mai 2011 ; qu'elle fait appel du jugement du 24 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en excès de pouvoir qu'elle a formé contre cet arrêté préfectoral ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête (...) du mineur lui-même ou du ministère public. (...) La décision fixe la durée de la mesure (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°) Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; (...) 3°) Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1°) du présent article ; (...) " ; que, s'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants peut, par une décision ordonnant toutes mesures d'assistance éducative dont il fixe la durée, confier un mineur étranger isolé sur le territoire national au service de l'aide sociale à l'enfance, cette décision judiciaire n'a ni pour objet, ni pour effet de transférer à ce service du département compétent la qualité de représentant légal du mineur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 23 mai 2011, antérieure à l'audience prévue devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille a confié Mlle A au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, au titre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu de l'article 375 du code civil ; que cette ordonnance du juge des enfants, qui n'a d'ailleurs pas été portée à la connaissance du juge administratif de la reconduite à la frontière, n'a pas eu pour effet de conférer au service de l'aide sociale à l'enfance la qualité de représentant légal de Mlle A ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'en s'étant abstenu de convoquer le président du conseil général du Nord à l'audience du 24 mai 2011, le premier juge a entaché sa décision d'irrégularité ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1°) L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. " ; que, si le mineur est dépourvu de la capacité d'agir en justice, le juge de la reconduite à la frontière peut toutefois être saisi directement par un requérant formant un recours contre une mesure d'éloignement qui, le considérant majeur, le prive corrélativement de la protection que les dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile accordent aux étrangers mineurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les services de police ont estimé, au cours de la garde à vue qui a suivi l'interpellation de Mlle A le 19 mai 2011, que, contrairement à ses affirmations, elle n'avait pas 17 ans mais 23 ans ; qu'au vu de ces éléments, le préfet du Nord, en prenant l'arrêté du 20 mai 2011 en litige, a considéré qu'elle n'était pas au nombre des étrangers protégés de l'éloignement, au sens de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; que Mlle A était ainsi recevable à contester la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige directement devant le juge administratif, auquel il incombait, dans les conditions particulières de jugement prévues par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, de vérifier, par lui-même, si l'intéressée entrait dans le champ d'application des dispositions protectrices de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, contrairement à ce que soutient encore Mlle A, il n'appartenait pas au juge administratif de la reconduite à la frontière de signaler la difficulté liée à sa représentation en justice au ministère public ou au juge des tutelles en vue de lui désigner un représentant légal pour les besoins de la procédure de contestation de la mesure d'éloignement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, au motif que Mlle A, qui invoquait son état de minorité, a été convoquée à l'audience sans qu'ait été mise en oeuvre une procédure préalable de désignation d'un représentant légal ad hoc, doit être écarté ;

Sur la légalité de la reconduite à la frontière :

Considérant, en premier lieu, que Mlle A a déclaré, le 19 mai 2011, au cours de sa garde à vue, être arrivée en France la veille, se prénommer Mariam et être née le 20 avril 1994 à Conakry ; que, si elle a présenté un acte de naissance délivré par les services d'état civil de la commune de Conakry mentionnant une date de naissance le 20 avril 1994, les services de police, après avoir relevé ses empreintes, ont observé que celles-ci correspondaient aux données biométriques figurant sur un visa délivré par l'ambassade de France à Conakry le 20 avril 2010 à Mlle Mariama A, née le 12 décembre 1988 à Conakry, en vue de lui permettre de se produire, en qualité d'artiste, lors de festivals organisés en France ; que les informations recueillies auprès des services du ministère en charge du travail et de l'emploi ont confirmé qu'une autorisation de travail avait été accordée à Mlle A pour qu'elle se produise, en qualité de danseuse acrobate, à l'occasion de 5 spectacles se déroulant en France du 28 mai au 3 juillet 2010 ; que, de plus, les autorités guinéennes ont fait savoir aux services de police français, le 20 mai 2011, que l'extrait d'acte de naissance présenté par la requérante était un faux document, dès lors qu'il mentionnait le n° 211 du registre d'état civil n° 487 alors qu'il ne peut s'agir que du 3e registre et que la mention du sexe figurant sur l'extrait produit n'était, contrairement aux documents véritables, pas écrite en toutes lettres ; que ni l'ordonnance du 23 mai 2011 susmentionnée de placement provisoire du juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, ni le jugement du 4 août 2011 confirmant cette mesure de placement, ne suffisent à considérer que Mlle A était mineure, dès lors qu'il ressort des motifs de ces décisions juridictionnelles que l'autorité judiciaire l'a confiée à l'aide sociale à l'enfance au seul vu de l'extrait d'acte de naissance produit, indiquant sa naissance le 20 avril 1994, sans avoir eu connaissance des éléments analysés ci-dessus ; que la requérante n'établit pas, en se bornant à l'affirmer, qu'elle a menti sur son âge pour obtenir le visa susmentionné délivré le 20 avril 2010 pour venir se produire dans des spectacles en France, sans être soumise à l'autorisation de ses parents ; qu'eu égard aux informations qu'elle détenait, l'administration n'était pas tenue d'ordonner une expertise osseuse que, par ailleurs, la circulaire n° CIV/01/05 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice n° 98, dépourvue de valeur réglementaire, n'impose pas ; que, par suite, Mlle A, qui n'était pas mineure à la date de l'arrêté attaqué, n'était pas au nombre des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

Considérant que, si Mlle A, célibataire, établit, au moyen du compte-rendu d'échographie obstétricale établi le 29 juin 2011 qu'elle était enceinte de son premier enfant le 12 avril 2011, antérieurement à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation, qui était très récente à la date dudit arrêté, dont elle n'a pas fait état de l'éventualité lors de ses auditions, s'opposerait à la mesure d'éloignement en litige ; que, si l'intéressée soutient qu'elle n'a plus ses parents, ni, plus généralement, aucune attache familiale en Guinée, ces déclarations, qui ne sont assorties d'aucune précision, contredisent celles qu'elle a faites aux services de police selon lesquelles ses parents lui auraient refusé de quitter son pays en raison de sa minorité en 2010 ; qu'il n'est pas établi, par ses seules déclarations dépourvues de précisions et de justifications, qu'elle aurait été mariée religieusement de force à un homme polygame à l'instigation de la seconde épouse de son père ; que, eu égard à son entrée récente sur le territoire ainsi qu'à l'objet et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 porte une atteinte disproportionnée au respect au droit de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mlle A en faveur de son avocat doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mariam A, au département du Nord et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

''

''

''

''

2

N°11DA01547


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : AVOCATS DU 37

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/06/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.