Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11DA01218

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01218
Numéro NOR : CETATEXT000026219117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-07-10;11da01218 ?

Analyses :

Procédure - Introduction de l'instance.

Urbanisme et aménagement du territoire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Introduction de l'instance - Obligation de notification du recours.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 2011 reçue au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juillet 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai ;

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1003189 du 7 juin 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2010 du maire de la commune d'Anceaumeville délivrant un permis de construire à son neveu, M. Erick B, en vue de l'agrandissement d'un bâtiment agricole sur un terrain situé 100 chemin de la Robinette au lieu-dit le Village à Anceaumeville et, d'autre part, à la démolition, aux frais de M. Erick B, des immeubles construits ; qu'il soutient que son neveu n'a rien à voir dans la succession de M. Jacques B qui n'a toujours pas été réglée ; qu'il ne pouvait construire sur un terrain en indivision ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 24 août 2011 et confirmé par la production de l'original le 25 août 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la Selarl Enard-Bazire, avocat ; il conclut aux mêmes fins que sa requête, et, en outre, à ce que le jugement de l'affaire soit renvoyé au tribunal administratif de Rouen et à ce que soit mis à la charge de la commune d'Anceaumeville le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant que, par un arrêté du 1er octobre 2010, le maire de la commune d'Anceaumeville a délivré à M. Erik B un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment agricole situé sur un terrain sis 100 chemin de la Robinette au lieu-dit Le Village à Anceaumeville ; que, dans sa demande au tribunal administratif de Rouen, M. Claude A a demandé l'annulation de cette décision et que soit ordonnée, aux frais de M. Erik B, la démolition de l'immeuble édifié ; que, par une ordonnance n° 1003189 du 7 juin 2011, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté, à l'article 1er, les conclusions à fin d'injonction comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il a également rejeté, à l'article 2, ses conclusions à fin d'annulation pour irrecevabilité, faute pour M. A de justifier de la notification de sa demande dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par ses articles 3 et 4, il a mis à la charge du demandeur des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. A relève appel de cette ordonnance ;

Considérant que M. A ne produit aucun moyen à l'encontre de l'article 1er de l'ordonnance ;

Considérant que, dans sa requête d'appel, M. A s'est borné à soutenir que son neveu n'avait pas la qualité de propriétaire des parcelles pour lesquelles il avait sollicité un permis de construire ; qu'ainsi, il n'a pas mis la cour administrative d'appel à même d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge en rejetant ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables ;

Considérant qu'il est vrai que M. A a également contesté le motif de rejet de ses conclusions d'excès de pouvoir fondé sur leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, toutefois, un tel moyen n'a été présenté que dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe de la cour, le 24 août 2011, soit postérieurement au délai d'appel de deux mois qui avait commencé à courir le 9 juin 2011, date à laquelle il a reçu notification de l'ordonnance du 7 juin 2011 ; que ce moyen, qui se fonde sur une cause juridique distincte de celle qui servait de fondement à la requête, constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Anceaumeville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune d'Anceaumeville et à M. Erick B, chacun, de 750 euros au titre des frais exposés par eux ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune d'Anceaumeville et à M. Erick B, chacun, la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude A, à la commune d'Anceaumeville et M. Erick B.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

''

''

''

''

2

N°11DA01218


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Dominique Naves
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : SELARL ENARD-BAZIRE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/07/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.