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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA01607
Numéro NOR : CETATEXT000026311417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-08-13;11da01607 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.

Police administrative - Police générale - Tranquillité publique - Marchés et foires.


Texte :

Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 13 septembre et 19 octobre 2011, présentés pour M. Michel A, demeurant ..., par Me E. Chevanne, avocat ; M. A demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0906742 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2009 par lequel le maire de Lille a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son autorisation de stationnement sur le marché de Wazemmes ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me S. Couvreur, avocat de la commune de Lille ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lille à la requête de M. A ;

Considérant que M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre, l'activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 11 août 2009, le maire de la commune de Lille a prononcé à l'encontre de l'intéressé la suspension, pour une période de six mois, de l'autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l'article 8 du règlement des marchés de plein air de la commune ; que M. A relève appel du jugement en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant, en premier lieu, que la demande de M. A présentée en première instance, ne comportait que des moyens de légalité interne ; que le moyen de légalité externe tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière relève d'une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens soulevés en première instance ; que, par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et qui n'a été développé qu'à l'occasion du dépôt de la requête de l'intéressé devant la cour le 19 octobre 2011, présente le caractère d'une prétention nouvelle en appel tardivement présentée et est, donc, irrecevable ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, (...) ", qu'il résulte de ces dispositions que le maire a le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement des marchés de plein air des communes de Lille et d'Hellemmes du 18 septembre 2008 : " En fonction des disponibilités, les emplacements sont attribués par le maire de Lille aux personnes physiques et majeures ou émancipées, exerçant leur activité sur les marchés pour elles-mêmes ou pour le compte d'une société (...) " ; que l'article 57 de ce même règlement prévoit que : " La commission consultative propose des sanctions relatives à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à tout comportement des commerçants non sédentaires de nature à troubler l'ordre public et le fonctionnement des marchés de plein air (...) " ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, ce dernier, titulaire, à titre personnel, en sa qualité de posticheur, d'une autorisation de stationnement sur le marché de Wazemmes, est soumis à la réglementation édictée par la commune de Lille relative aux marchés de plein air dont le maire assure le respect dans le cadre des pouvoirs de police administrative que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que l'intéressé ne peut, dès lors, pour échapper à cette règlementation et contester la mesure de suspension prise à son encontre, utilement invoquer la circonstance qu'il n'est que le salarié de sa soeur, seule à être inscrite au registre du commerce et des sociétés ; qu'il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par M. A, que celui-ci s'est installé ou a tenté de s'installer illégalement sur des emplacements qui n'étaient pas réservés aux posticheurs sur le marché de Wazemmes et a également refusé de payer ses droits de place sur ce marché ; que ces manquements, constitutifs de troubles à l'ordre public, justifiaient que soit prise à l'encontre de M. A une mesure d'exclusion temporaire du marché de Wazemmes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux manquements constatés, la mesure d'exclusion temporaire du marché de Wazemmes pour une période de six mois présente un caractère excessif par rapport aux fins recherchées en matière de tranquillité et d'ordre public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Lille en date du 11 août 2009 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier la somme que demande la commune de Lille au titre des frais de même nature ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et à la commune de Lille.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.

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N°11DA01607


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : CHEVANNE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/08/2012

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