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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 12DA00490

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12DA00490
Numéro NOR : CETATEXT000026311467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-08-13;12da00490 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Frais et dépens - Remboursement des frais non compris dans les dépens.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 30 mars 2012, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200612 du 24 février 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé, à l'article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. Ali A tendant à l'annulation des décisions du 22 février 2012 décidant de remettre ce dernier aux autorités italiennes et de le placer en rétention administrative, a, à l'article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me B, avocat de M. Ali A, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande de Me B présentée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ;

Considérant que, par son jugement n° 1200612 du 24 février 2012, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé, à l'article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. Ali A tendant à l'annulation des décisions du 22 février 2012 du PREFET DE L'EURE décidant de remettre ce dernier aux autorités italiennes et de le placer en rétention administrative, a, à l'article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me B, avocat de M. Ali A, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; que le PREFET DE L'EURE relève appel de l'article 2 du jugement ;

Considérant que le non-lieu n'a pas été prononcé en raison du retrait des décisions attaquées mais en raison de l'exécution de la mesure d'éloignement ; que, dans ces conditions, le premier juge a pu à bon droit regarder l'Etat comme étant la partie perdante au sens des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'EURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de Me B, avocat de M. Ali A, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE L'EURE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Me Audrey B.

Copie sera adressée pour information au préfet de l'Eure.

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N°12DA00490


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Hubert Delesalle
Rapporteur public ?: M. Larue

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/08/2012

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