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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 février 1989, 89LY00263

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00263
Numéro NOR : CETATEXT000007451701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-02-23;89ly00263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. SADOUN, demeurant ... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 janvier 1988 et tendant à :
1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de MARSEILLE ;
2° la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience du 26 janvier 1989 :
- le rapport de Mme HAELVOET, conseiller,
- les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 190.1 du Livre des procédures fiscales : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ..." ; que selon l'article R 199.1 du même Livre : "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ... Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois ... peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ..." ;
Considérant que M. SADOUN, qui a présenté le 25 juin 1987 devant le tribunal administratif de GRENOBLE, une demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, n'a saisi que le même jour le directeur des services fiscaux des BOUCHES-DU-RHôNE, d'une réclamation contestant cette imposition ; que la demande soumise au tribunal administratif était prématurée et par suite irrecevable ; que l'intervention de la décision du directeur antérieurement à la date à laquelle le tribunal administratif a statué n'a pas été de nature à régulariser ladite demande ; que M. SADOUN n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande,
Article 1er : La requête susvisée de M. SADOUN est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R199-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: HAELVOET
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1989

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