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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mars 1989, 89LY00310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00310
Numéro NOR : CETATEXT000007451005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-03-16;89ly00310 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Y... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 24 mars 1987 sous le numéro 86053, présentée par Me X..., avocat aux conseils, pour Mme Simone Y..., demeurant à La Perrière, SAINT-LAGER, 69220 BELLEVILLE-SUR-SAONE (RHONE) et tendant à ce que le conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de LYON, d'une part, a rejeté sa requête tendant à obtenir une réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 et, d'autre part, a mis à sa charge une amende de 500,00 Francs ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ainsi que la décharge de l'amende susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 février 1989 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller,
- les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en réduction de l'imposition :
Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983, Mme Y... se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement serait contraire à diverses conventions internationales ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen susanalysé est inopérant ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000,00 Francs" ;
Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de LYON ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à une amende de 500,00 Francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs,
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de LYON en date du 22 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1989

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