Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 mai 1989, 89LY00244

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00244
Numéro NOR : CETATEXT000007451832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-05-09;89ly00244 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Manoeuvre prématurée du personnel du port lors du déchargement d'un pétrolier.

24-01-03-01-02 A l'occasion du déchargement de la cargaison d'un pétrolier, pollution des eaux du port de Fos-sur-Mer due au refoulement d'un produit pétrolier en provenance de la terre dans les canalisations jusqu'au navire où il s'est déversé sur le pont, puis dans la mer par un dalot qui n'était pas obturé. Accident ayant pour origine l'ouverture prématurée par le personnel portuaire, qui se trouvait à terre, des vannes devant permettre le déchargement du navire, alors que l'équipage n'avait pas terminé les opérations préalables à ce déchargement. Produit polluant n'étant pas celui qui constituait la cargaison du pétrolier et n'ayant fait que transiter par le navire avant de se déverser dans le plan d'eau. La cause du dommage réside dans un fait de l'administration et non dans l'ouverture malencontreuse des dalots du navire. (Propriétaire du navire exonéré de toute responsabilité).


Texte :

Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par le secrétaire d'Etat à la mer ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1987, présentés par le secrétaire d'Etat à la mer et tendant à :
1) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 juin 1987 relaxant la société Borg Shipping Ltd des fins d'une poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle par le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, à la suite de la pollution par hydrocarbures, le 8 janvier 1986, du plan d'eau du poste n° 2 du port de Fos-sur-Mer,
2) la condamnation de la société Borg Shipping Ltd au remboursement des frais engagés pour le nettoyage du plan d'eau du poste n° 2 du port de Fos-sur-Mer,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience du 25 avril 1989 :
- le rapport de M. Jannin, président rapporteur,
- les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 8 janvier 1986, le navire Mega Borg appartenant à la société Borg Shipping Ltd était amarré au terminal pétrolier n° 2 de Fos-sur-Mer et s'apprêtait à commencer le déchargement de sa cargaison, quand un produit pétrolier en provenance de la terre a été refoulé dans les canalisations jusqu'au navire où il s'est déversé sur le pont, puis dans la mer par un dalot qui n'était pas obturé ;
Considérant que cet accident a pour origine l'ouverture prématurée par le personnel portuaire, qui se trouvait à terre, des vannes qui devaient permettre le déchargement du navire, alors que l'équipage n'avait pas terminé les opérations préalables à ce déchargement ; qu'il n'est pas contesté que le produit polluant n'était pas celui qui constituait la cargaison du pétrolier, qu'il provenait de la terre et n'a fait que transiter par le navire avant de se déverser dans le plan d'eau ; qu'ainsi l'ouverture malencontreuse des dalots dudit navire, sans laquelle, il est vrai, aucune pollution ne se serait produite, ne peut être regardée comme la cause du dommage qui réside dans un fait de l'administration ; que, par suite, le secrétaire d'Etat à la mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a relaxé la société Borg Shipping Ltd des fins de la poursuite engagée contre elle, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 8 janvier 1986, afin que soient remboursés au port autonome de Marseille les frais exposés pour le nettoyage du plan d'eau pollué ;
Article 1er : la requête du secrétaire d'Etat à la mer est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: M. Jannin
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.