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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 18 mai 1989, 89LY00254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00254
Numéro NOR : CETATEXT000007451833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-05-18;89ly00254 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'entreprise GURGO ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le 4 janvier 1985, présentée par la S.C.P. Bertrand de SEGOGNE, Bernard Y..., pour l'entreprise GURGO dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie) ..., représentée par Me RABUT, syndic de la liquidation des biens de cette entreprise et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 24 octobre 1984, en tant que par ce jugement le tribunal l'a condamnée à payer à M. X... pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... la somme de 107 889 francs,
2°) la décharge de toutes condamnations,
3°) juge que les copropriétaires devront produire, pour le montant de leur créance, entre les mains de Me RABUT et se soumettre à la procédure de vérification des créances,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience du 27 avril 1989 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller,
- les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ; que, dès lors, le tribunal administratif, seul compétent pour statuer sur la demande de M. X..., syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... tendant à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans ledit immeuble qui ont été occasionnés par l'entreprise GURGO chargée d'effectuer des travaux sur l'immeuble mitoyen appartenant à l'administration des P.T.T., n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'au renvoi éventuel du litige par le tribunal judiciaire saisi de la procédure de règlement ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission ou la non-admission des créances produites ; que par suite, la circonstance que M. X... n'aurait pas produit entre les mains du syndic de liquidation est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le tribunal administratif était saisi et sur lesquelles il lui appartenait de se prononcer dès lors qu'elles n'étaient elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative ;
Considérant, enfin, que dans la mesure où il s'est borné à rechercher si M. X... était en droit d'invoquer la responsabilité de l'entreprise GURGO dans la survenance des désordres et, après avoir admis le droit à réparation de la copropriété, à fixer le montant des indemnités dues par l'entreprise, le tribunal administratif, lequel n'avait nullement à préciser la nature de cette créance et à inviter le détenteur de celle-ci à la produire entre les mains du syndic, n'a pas méconnu sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'entreprise GURGO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée à payer à M. X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ..., la somme de 107 889 francs,
Article 1er : La requête de l'entreprise GURGO est rejetée.

Références :

Loi 67-563 1967-07-13 art. 35, art. 36, art. 40


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1989

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