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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 18 mai 1989, 89LY00503, 89LY00504 et 89LY00505

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00503;89LY00504;89LY00505
Numéro NOR : CETATEXT000007451023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-05-18;89ly00503 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les trois recours présentés par le ministre chargé du budget ;
Vu 1° le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 septembre 1988 par lequel le ministre chargé du budget demande au conseil d'Etat :
a) de réformer le jugement du 10 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de NICE a prononcé la décharge d'une partie des impositions à l'impôt sur les sociétés établies au nom de la S.A.R.L. LE COLONIS au titre des années 1978 à 1981,
b) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il fait grief à l'administration ;
Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 septembre 1988 par lequel le ministre chargé du budget demande au conseil d'Etat :
a) de réformer le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de NICE a prononcé la décharge d'une partie des compléments de TVA auxquels la SARL LE COLONIS a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981,
b) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il fait grief à l'administration ;
Vu 3° le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 8 septembre 1988 par lequel le ministre chargé du budget demande au conseil d'Etat :
a) d'annuler le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de NICE a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au nom de la SARL LE COLONIS, au titre de l'année 1978, et des pénalités fiscales assignées à cette dernière au titre des années 1979 à 1981,
b) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 avril 1989 :
- le rapport de Mme HAELVOET, conseiller,
- et les conclusions de M. ROUVIERE commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois recours du ministre chargé du budget ont pour objet, pour des motifs identiques, le sursis à l'exécution de trois jugements rendus sur requête d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que le ministre chargé du budget demande qu'il soit sursis à l'exécution de trois jugements en date du 10 mai 1988, par lesquels le tribunal administratif de NICE a accordé à la Société LE COLONIS la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1979 et en 1981, la réduction desdites cotisations et pénalités établies à son nom au titre des exercices clos en 1978 et 1980 dans les rôles de la commune de TOULON, la réduction des compléments de T.V.A. dont ladite société est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu établie au nom de la Société LE COLONIS au titre de l'année 1978 et des pénalités fiscales qui lui ont été assignées au titre des années 1979 à 1981 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 : "... Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate des jugements attaqués risque d'exposer l'Etat à la perte définitive des sommes qui seraient dues par la Société LE COLONIS au cas où les conclusions d'appel du ministre tendant à la réformation des dits jugements seraient accueillies, notamment à la suite des constatations de fait relevées dans le cadre de l'instance pénale engagée à l'encontre des dirigeants de ladite Société et actuellement toujours pendante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
ARTICLE 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les recours formés par le ministre chargé du budget contre les jugements du tribunal administratif de NICE en date du 10 mai 1988, il sera sursis à l'exécution de ces jugements.

Références :

Décret 88-707 1988-05-09 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: HAELVOET
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1989

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