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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1989, 89LY00028

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00028
Numéro NOR : CETATEXT000007451427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-05-25;89ly00028 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mlle Patricia Y..., directrice du casino de Saint-Nectaire (Puy de Dôme) par Me X..., avocat aux conseils ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de Mlle Patricia Y... du contrat de location du casino municipal conclu avec la commune de Saint-Nectaire et l'a condamnée à payer à ladite commune la somme de 30 000 francs ; 2) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Nectaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3) la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 : - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller, - les observations de Me DE LA VARDE substituant Me CELICE, avocat de la commune de Saint-Nectaire, - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant qu'un délai de quatre mois à compter du 30 décembre 1985 a été imparti à Mlle Patricia Y... en la personne de son conseil pour produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire ; que ce délai étant venu à expiration sans que ledit mémoire ait été produit, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce que la cour donne acte de ce désistement ;
ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Patricia Y....

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. R53-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: Jouguelet

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1989

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