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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1989, 89LY00386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00386
Numéro NOR : CETATEXT000007451021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-05-25;89ly00386 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 18 mai 1988, présentée pour la société anonyme SIPLAST, dont le siège est situé ..., par Me Laurent PARMENTIER, avocat aux conseils, et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 22 avril 1988 du juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE, en tant qu'elle a prévu que l'expertise qu'elle prescrivait sur les désordres affectant l'étanchéité de la couverture du centre polyvalent à usage de congrès, spectacles et animations appartenant à la ville d'Aix-Les-Bains, serait effectuée en présence de la société SIPLAST,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience du 20 avril 1989 :
- le rapport de M. JANNIN, président rapporteur,
- les observations de Me X..., substituant Me PARMENTIER, avocat de la Société SIPLAST,
- les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la ville d'Aix-Les-Bains a confié à diverses entreprises, dont la S.A.R.L. GERVAIS pour le lot étanchéité, la construction d'un centre polyvalent à usage de congrès, spectacles et animations; que le matériau d'étanchéité a été fourni à la société GERVAIS par la société SIPLAST ; que l'étanchéité du bâtiment s'étant révélée défectueuse, la ville d'Aix-Les-Bains a saisi le président du tribunal administratif de GRENOBLE, par la voie du référé, d'une demande d'expertise, en précisant qu'il lui apparaissait d'une bonne administration de la justice que les opérations d'expertise se fassent notamment en la présence de la société SIPLAST, bien qu'il n'existe aucun lien de droit entre la ville et cette société ; que, par la requête susvisée, la société SIPLAST fait appel de l'ordonnance en date du 22 avril 1988, par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande de la ville d'Aix-Les-Bains ;
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que la société SIPLAST aurait déposé au greffe du tribunal un mémoire en défense enregistré le 21 avril 1988, veille de l'audience ; que, dès lors, la circonstance que l'ordonnance attaquée ne comporte ni visa d'un tel mémoire, ni réponse à l'exception d'incompétence qui aurait été invoquée dans ledit mémoire n'est constitutive d'aucune irrégularité ;
Considérant, d'autre part, que la demande de la ville d'Aix-Les-Bains ne tendait qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès sur le fond du litige ; que, dès lors que le fond du litige était de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait au juge administratif des référés de statuer sur la demande dont il était saisi, sans tenir compte de ce que le juge du fond pourrait éventuellement être incompétent à l'égard de certaines des parties appelées en la cause principale ; qu'il s'ensuit que l'éventuelle incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de la société SIPLAST dans les désordres invoqués par la ville d'Aix-Les-Bains ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE ordonnât que l'expertise qu'il prescrivait à la demande de la ville fût effectuée en présence de ladite société, dont la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: JANNIN
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1989

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