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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 08 juin 1989, 89LY00078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00078
Numéro NOR : CETATEXT000007451031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-08;89ly00078 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de SEYNOD (Haute-Savoie) par Me X..., avocat aux conseils ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986 pour la commune de SEYNOD tendant à l'annulation du jugement en date du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de l'intéressée aux fins de condamnation in solidum de MM. Y... et Z..., architectes, la société POTHAIN, les entreprises SALINO, CONTIN FRERES, MACHETTO, MIGNOLA, GIRARDET et MINANGOY POYET ainsi que des compagnies d'assurances L'AUXILIAIRE et LE MONDE, à réparer les dommages survenus au groupe scolaire "La Jonchère" et évalués à 557.768,62 francs par l'expert désigné par voie de référé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 mai 1989 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller,
- les observations de la SCP PEIGNOT, GARREAU, avocat de M. Y..., de la SCP de LA SERVETTE, COCHET et RODET, avocat de la société MIGNOLA-CARRELAGES, et de la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat des sociétés AUXILIAIRE et MACHETTO,
- les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande d'un maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la garantie fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit contenir, notamment, l'indication des désordres qui seraient de nature à engager la responsabilité des constructeurs ;
Considérant que la commune de SEYNOD qui pour les désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire "La Jonchère" a introduite une action, qui doit être regardée comme se plaçant sur le terrain de la garantie décennale, à l'encontre des entreprises POTHAIN, SALINO, CONTIN, MACHETTO, MIGNOLA, MINANGOY POYET et GIRARDET ainsi que contre MM. Z... et Y..., architectes, s'est contentée dans ses demandes successives introduites les 30 mars 1982, 28 juillet 1982, 22 septembre 1982 et 10 décembre 1982 à l'encontre de ces constructeurs, de mentionner qu'elle avait constaté l'apparition de désordres intéressant les lots gros oeuvre (n° 1), charpente et étanchéité (n° 2 et 3), menuiseries extérieures (n° 5), carrelages et faïences (n° 11) ; que ces mentions ne permettaient pas d'apprécier la consistance des désordres litigieux ; que si la commune de SEYNOD soutient que la délibération du conseil municipal en date du 10 février 1982 permettait de les déterminer avec précision, elle ne saurait se prévaloir des éléments figurant dans le procès-verbal de ladite délibération dès lors que ce document n'a pas été produit devant les premiers juges ; que par suite, compte tenu des dispositions de l'article R 77 susrappelé du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes susvisées de la commune de SEYNOD n'ont pu interrompre le délai de garantie décennale pour les désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire de "La Jonchère" ; que si la requérante a, ultérieurement, dans un mémoire enregistré le 18 novembre 1985 présenté un exposé des faits comportant l'indication des désordres invoqués, ledit mémoire introduit postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, qui en ce qui concerne l'ensemble des constructeurs avait commencé à courir en octobre 1974, n'a pu avoir pour effet de régulariser la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SEYNOD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables, par le jugement attaqué du 14 février 1986, ses conclusions dirigées contre les entreprises et les architectes susmentionnés ;

ARTICLE 1er : La requête de la commune de SEYNOD est rejetée.

Références :

. Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1989

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