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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 08 juin 1989, 89LY00232

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00232
Numéro NOR : CETATEXT000007451142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-08;89ly00232 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le directeur général de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) ;
Vu sous le n° 89LY00232 la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 10 juillet 1986, présentés par le directeur général de l'A.N.I.F.O.M et tendant à :
- l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1985 par lequel la Commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice invitait le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. à recalculer l'indemnisation d'un jardin de 44 ares, objet des décisions n° 288-555 et 288-556/LIQ/N du 6 octobre 1980 ainsi que les décisions additionnelles n° 319-184 et 319-185/LIQ/N du 5 juin 1981 conformément aux dispositions prévues par l'article 28 du décret n°71-309 du 21 avril 1971 pour les terrains à bâtir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 mai 1989 :
- le rapport de Mme Du GRANRUT conseiller,
- et les conclusions de M.ROUVIERE commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 "sont considérés comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités préalables à la construction de locaux d'habitation, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain dont M. Y..., père décédé de Madame X... était propriétaire à Bizerte n'avait pas fait l'objet à la date de la dépossession d'une autorisation de lotissement à usage d'habitation ni d'un permis de construire ; que Madame X... n'a pu établir la réalité d'une demande qu'elle aurait faite à cette fin ; qu'il suit de là que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a invité l'A.N.I.F.O.M à recalculer l'indemnisation de ce terrain sur la base des dispositions du décret du 21 avril 1971, relatives aux terrains à bâtir ;
ARTICLE 1er : La décision en date du 27 novembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice est annulée.

Références :

Décret 71-309 1971-04-21 art. 28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Du GRANRUT
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1989

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