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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 13 juin 1989, 89LY00044, 89LY00045 et 89LY00765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00044;89LY00045;89LY00765
Numéro NOR : CETATEXT000007451025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-13;89ly00044 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MAUVAISE UTILISATION ET DEFECTUOSITE DU MATERIEL.


Texte :

Vu les décisions en date du 1er décembre 1988 et du 2 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 19 décembre 1988 et le 3 mars 1989, par lesquelles le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'assistance publique à MARSEILLE sous les numéros 76288 et 91396 et pour M. X... sous le numéro 94880 ;
1°/ Vu, sous le n° 89LY00044, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 6 mars et 7 juillet 1986, présentés pour l'Assistance publique à MARSEILLE par Me A... Le PRADO, avocat aux conseils, et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de la phlébographie pratiquée sur M. Claude X... et a prescrit une expertise, ainsi qu'au rejet de la demande présentée par M. X... ;
2°/ Vu, sous le numéro 89LY00045, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 16 septembre 1987, présentée pour l'Assistance publique à MARSEILLE, par la S.C.P. A... Le PRADO et Didier Le PRADO, avocat aux conseils, et tendant :
1°) à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamnée à payer 482 350 francs à M. Claude X... et 649 875,59 francs à la Caisse mutuelle régionale de Provence,
2°) à ce qu'elle soit déchargée de toute responsabilité ;
3°) Vu, sous le numéro 89LY00765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 31 mai 1988 présentés pour M. Claude X..., domicilié à Manosque 04100, par Me Charles Y..., avocat aux Conseils, et tendant à la réformation du jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à 482 350 francs avec intérêts de droit la somme que l'Assistance publique à Marseille est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de la phlébographie pratiquée sur lui le 6 janvier 1981 à l'hôpital Sainte Marguerite et à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 1 228 000 francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 mai 1989 :
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller,
- les observations de la S.C.P. J. LE PRADO, D. LE PRADO, avocat de l'Administration de l'Assistance publique à MARSEILLE,
- et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes susvisées de l'Assistance publique à MARSEILLE et de M. X... sont relatives aux conséquences de l'accident survenu à M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur l'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans l'instance n° 89LY00044 :
Considérant que la Caisse nationale ne justifie pas d'un droit auquel la présente décision, rendue après mise en cause de la Caisse mutuelle régionale de Provence, est susceptible de préjudicier ; qu'ainsi son intervention n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de MARSEILLE :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983, "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que si la demande présentée pour M. X... au tribunal administratif de MARSEILLE et tendant à la condamnation de l'Assistance publique à MARSEILLE a été enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision rejetant la réclamation de l'intéressé, aucune forclusion ne pouvait lui être opposée dès lors que ladite décision ne mentionnait pas le délai de recours dont il disposait pour se pourvoir devant le tribunal administratif ; que les circonstances que M. X... ait été représenté par un avocat ne saurait faire obstacle à l'application des règles relatives aux délais de recours ;
Sur la responsabilité de l'Assistance publique à MARSEILLE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le juge des référés administratifs, que le syndrome infectieux dont a été victime M. X... et qui a entraîné des séquelles graves, trouve son origine dans les conditions dans lesquelles a été pratiquée une phlébographie lombaire sur l'intéressé ; que si aucune faute lourde médicale, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont effectué cet examen, le fait qu'une telle infection se soit produite révèle une faute dans l'organisation du fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles ; que ni l'état préexistant de M. X..., ni son comportement postérieur, n'ont été en l'espèce de nature à atténuer la responsabilité de l'Assistance publique à MARSEILLE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les traitements subis par l'intéressé dans d'autres établissements aient pu jouer un rôle dans la réalisation du préjudice dont il a été victime ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de procéder à l'expertise complémentaire sollicitée, l'Assistance publique à MARSEILLE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a retenu sa responsabilité ;
Sur le préjudice :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si certains des troubles dont souffre M. X... sont en relation avec un diabète, une artériopathie diffuse et une sciatique préexistante et sont ainsi sans rapport avec la phlébographie litigieuse, le syndrome infectieux dont il a été victime et les interventions chirurgicales qui ont été dès lors nécéssaires l'ont laissé atteint d'une ankylose totale de la hanche et d'un raccourcissement important du membre inférieur gauche ; que les premiers ont pu à bon droit, dans ces circonstances, évaluer conformément au rapport de l'expert à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle imputable à l'accident ; qu'ainsi l'Administration de l'Assistance publique à Marseille n'est pas fondée à demander la réduction du pourcentage retenu ; que M. X... n'est pas davantage fondé à demander que ce pourcentage soit porté à 90 % ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient que l'indemnité qui lui est due pour compenser la perte de revenus au titre des années 1981 et 1982 aurait dû être fixée à 248 000 francs, il résulte des pièces versées au dossier que l'intéressé est resté exploitant de son fonds de commerce pendant la durée de son indisponibilité jusqu'à la cession dudit fonds à son fils et que, compte tenu de l'évolution des recettes et des charges d'exploitation durant la période en cause, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant à 52 350 francs, conformément aux conclusions de l'expert Z..., la perte de revenus dont l'intéressé est fondé à demander réparation ;
Considérant, enfin, que ni l'assistance publique à Marseille, ni M. X... ne donnent à la cour d'éléments déterminants permettant de remettre en cause l'importance des troubles dans les conditions d'existence, les souffrances physiques, le préjudice esthétique et d'agrément retenus par le tribunal administratif pour fixer à un montant total de 482 350 francs avec intérêts l'indemnité que l'Assistance publique à Marseille a été condamnée à verser à M. X... ; que de même le montant des débours exposés par la caisse mutuelle régionale de Provence étant établis, l'Assistance publique à Marseille n'est pas fondée à le contester ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que M. X... a demandé la capitalisation des intérêts le 11 avril 1988 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts, au cas où le jugement du 3 juillet 1987 n'aurait pas été exécuté ; que dès lors, par application de l'article 1154 du code civil, et sous cette réserve, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
ARTICLE 1er : L'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas admise.
ARTICLE 2 : Si le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 3 juillet 1987 n'a pas été exécuté, les intérêts de la somme que l'Assistance publique à MARSEILLE a été condamnée à verser à M. X... seront capitalisés le 11 avril 1988 pour produire eux mêmes intérêts.
ARTICLE 3 : Les requêtes susvisées de l'Assistance publique à MARSEILLE et de M. X... et le surplus des conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.

Références :

. Décret 83-1025 1983-11-28
Code civil 1154
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1989

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