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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 13 juin 1989, 89LY01381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01381
Numéro NOR : CETATEXT000007451540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-13;89ly01381 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989 présentée par Me VERNE, avocat, pour MM. X..., Y... et Z... et tendant à ce que la cour :
1°/ annule l'ordonnance en date du 2 mars 1989 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon les a condamnés solidairement avec d'autres entreprises à verser à la commune de Millery une somme de 950 000 francs ;
2°/ les décharge de toutes condamnations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 mai 1989 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me BORDET substituant Me VERNE, avocat de MM. X..., Y... et A... ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il ressort du dossier que MM. X..., Y... et A... n'ont pas été régulièrement mis en cause dans l'instance à l'issue de laquelle le président du tribunal administratif de Lyon les a condamnés à payer, à titre provisionnel, 95 000 francs à la commune de Millery ; que par suite, s'il leur appartient de former, devant ce tribunal, s'ils le jugent utile, tierce opposition à une ordonnance qui préjudicie à leurs droits, ils sont sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée ;
ARTICLE 1er : La requête de MM. X..., Y... et A... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R191


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1989

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