Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 1989, 89LY00786

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00786
Numéro NOR : CETATEXT000007451167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-22;89ly00786 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CAS PARTICULIER DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX.


Texte :

Vu la décision en date du 13 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me Jacques ROUVIERE, avocat aux Conseils, pour les époux X... demeurant à Bourg d'Oisans (Isère) ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 1986 présentés pour les époux X..., tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à :
1) la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 29 244,74 francs et 66 177,33 francs avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 9 décembre 1982 et provoqué par la chute d'un bloc rocheux sur la chaussée alors qu'ils circulaient en automobile sur la route nationale 91 au lieudit "la ruine" à Sechilienne (Isère),
2) au paiement des sommes susindiquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1989 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller;
- et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 9 décembre 1988 au lieudit "la ruine" sur le territoire de la commune de Sechilienne, un bloc rocheux s'est détaché du fonds dominant la route nationale n° 91 et a endommagé le véhicule conduit par M. X... blessant son épouse qui était sa passagère ;
Considérant, d'une part qu'il ne résulte pas de l'instruction que les risques de chute de pierres provenant du fonds dominant la route nationale n° 91 au lieu de l'accident aient préalablement à ce dernier présenté une gravité telle que cette portion de route dût être regardée comme un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les usagers en l'absence d'un vice de conception, d'un défaut d'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal ;
Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, que l'administration soumettait la route nationale n° 91 à une surveillance régulière et n'avait relevé l'existence d'aucune chute de pierres à l'endroit précis où est survenu l'accident ; qu'il ne saurait dès lors, lui être fait grief de n'avoir pas à cet endroit doté cette route d'une protection particulière analogue à celle qu'elle avait mise en place dans des secteurs plus exposés de ladite route ; que par ailleurs le danger de chute de pierres sur l'ensemble de la portion de route litigieuse était bien signalé ; qu'ainsi l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de GRENOBLE par le jugement attaqué en date du 28 février 1986 a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi par suite de l'accident ; que leurs recours doit donc être rejeté;
Article 1er : Le recours des époux X... est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.