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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 1989, 89LY00633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00633
Numéro NOR : CETATEXT000007451260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-06-27;89ly00633 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LE PRADO, avocat aux Conseils, pour l'administration de l'assistance publique à Marseille, ... ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988 et le mémoire complémentaire du 22 août 1988 présentés pour l'administration de l'assistance publique à Marseille, tendant à ce que le Conseil :
1) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'assistance publique à Marseille responsable de l'accident survenu le 29 novembre 1982 à Mme Dominique X... dans les locaux de l'hôpital Michel Lévy et a ordonné une expertise avant de statuer sur le préjudice corporel de Mme X... ;
2) rejette la requête de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1989 :
- le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
- les observations de Me LE PRADO, avocat de l'assistance publique à Marseille ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 30 novembre 1982 à 21 H 15, Mme Dominique X..., admise le 27 novembre 1982 dans le service de réanimation de l'hôpital Michel Lévy du Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) de Marseille à la suite d'une tentative de suicide par absorption d'une dose massive de barbituriques, s'est volontairement jetée d'une fenêtre dudit service ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes du rapport du chef de service des soins intensifs de l'hôpital Michel Lévy que Mme X..., envoyée dans le service par le service d'aide médicale d'urgence pour tentative de suicide, était une patiente psychiatrique connue ; que dans ces conditions, le personnel soignant était tenu d'exercer une surveillance particulière sur cette malade ; qu'il résulte des rapports de l'interne de garde et du personnel soignant que ce dernier se trouvait occupé à la tournée des soins de 21 heures dans les autres chambres d'hospitalisation et que seul l'interne de garde était présent dans le box central des soins intensifs, où il se trouvait auprès d'un autre malade ; que dans ces conditions Mme X... n'a pas fait l'objet de la surveillance qu'appelait son état ; que ces faits révèlent une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'assistance publique à Marseille ; que par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable de l'accident survenu à Mme X... ;
Article 1er : La requête de l'assistance publique à Marseille est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1989

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