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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 31 juillet 1989, 89LY00220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00220
Numéro NOR : CETATEXT000007451658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-07-31;89ly00220 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Eugénie SALERNO ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1986, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... -Les Sablettes- à LA-SEYNE-SUR-MER (83500), et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice a rejeté une partie de sa demande de la réformation des décisions du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) des 8 décembre 1976 et 5 mars 1981 relatives à l'indemnisation des biens qu'elle possédait en Algérie, notamment un immeuble sis à Zéralda ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 1989 :
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme SALERNO demande la réformation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice en ce qu'elle ne reconnaît pas que le premier étage de l'immeuble qu'elle possédait à Zéralda comportait 14 pièces comme indiqué dans un document de la conservation des hypothèques à Alger en date du 25 mai 1932 ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que le rapport d'expertise en date du 16 février 1963 et un document établi par la requérante en 1971 de même que les résultats de l'enquête effectuée par les services de l'A.N.I.F.O.M. en 1976 ne font état que de 12 pièces principales au premier étage dudit immeuble ; qu'ainsi il n'est pas sérieusement justifié par la requérante que le premier étage de l'immeuble dont s'agit comportait plus de 12 pièces principales au sens des articles 13 et 16 du décret du 5 août 1970 ; qu'il suit de là que Mme SALERNO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation siégeant à Nice n'a pas retenu sa demande d'indemnisation sur la base de 14 pièces principales pour le 1er étage de son immeuble sis à Zéralda ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme SALERNO est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 13, art. 16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/1989

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