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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 28 septembre 1989, 89LY00783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00783
Numéro NOR : CETATEXT000007451070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-09-28;89ly00783 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS.


Texte :

Vu la décision en date du 13 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Melle Florence X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 5 octobre 1987, présentés pour Melle Florence X..., demeurant ..., par la S.C.P. FORTUNET, MATTEI-DAWANCE, avocat aux Conseils, et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société BEC soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 9 octobre 1984 alors qu'elle circulait sur la route nationale 205 dans le sens Le Fayet-Chamonix du fait de l'éboulement en provenance de la falaise longeant la route et à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la société BEC à lui payer la somme de 300.000 francs avec intérêts de droit à compter du 31 décembre 1985 et capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 septembre 1989 :
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
- les observations de la S.C.P. FORTUNET, MATTEI-DAWANCE, avocat de Melle Florence X..., et de la S.C.P. MARTIN-MARTINIERE, RICARD, avocat de la société BEC ;
- et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'accident dont Melle Florence X... a été victime le 9 octobre 1984 alors qu'elle circulait en voiture sur la route nationale 205 dans le sens Le Fayet-Chamonix a été provoqué par la chute d'un éboulis rocheux qui s'est détaché de la falaise qui longe ladite route et s'est répandu sur la voie par débordement des "pièges à cailloux" installés le long de ladite voie ; que la voiture de Melle X..., après avoir heurté le bloc rocheux, s'est trouvée déportée sur la gauche ; qu'elle est venue buter contre un camion semi-remorque qui venait en sens inverse ; que Melle X... a été sérieusement blessée ; que son véhicule a été détruit ;
Sur la responsabilité :
A l'égard de l'entreprise BEC :
Considérant que la requérante ne peut apporter la preuve qui lui incombe d'un lien de causalité directe entre les travaux menés par l'entreprise BEC et les dommages subis ; qu'il suit de là que la responsabilité de cette entreprise doit être écartée ;
A l'égard de l'Etat :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la section de la RN 205 attenant au chantier de construction du tunnel du Chatelarol était exposée à des glissements de roches et à des éboulements et présentait un risque certain ; que la chute de pierres au lieu de l'accident ne peut être regardée comme imprévisible et qu'elle aurait dû être prévenue par un dispositif approprié ; qu'alors qu'une signalisation avait été mise en place, les éléments de protection contre les éboulis, à savoir les "pièges à cailloux", se sont révélés insuffisants pour contenir les pierres susceptibles de se détacher de la paroi rocheuse ; que l'inadéquation de ce dispositif révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage en cause et engage en conséquence la responsabilité totale de l'Etat, aucune faute de la victime n'étant établie en l'espèce ; que par suite Melle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Sur le préjudice :
Considérant que Melle X... a subi une incapacité temporaire totale de 7 mois, et justifie d'une incapacité permanente partielle de 14 % ainsi que d'un pretium doloris et d'un léger préjudice esthétique, qu'enfin son véhicule a été détruit, que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en l'évaluant à 161.598 francs, desquels devront être déduits les sommes versées à la victime par la C.P.A.M. de Strasbourg, soit 31.642 francs ;
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
Considérant que Melle X... a droit aux intérêts de la somme de 129.956 francs à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 juin 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Melle Florence X... la somme de 129.956 francs. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1986, les intérêts échus le 22 juillet 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 28/09/1989

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