| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 octobre 1989, 89LY00659

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 janvier 1989, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... demeurant résidence de la Plaine à VITROLLES (13127) et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 6 septembre 1984 ; - déclare l'Etat responsable de l'accident dont il a été victime ; - désigne un médecin expert aux fins d'évaluer l'étendue de son préjudice corporel ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 : - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ; - les observations de Me COHENDY, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Considérant que, le 6 septembre 1984, M. X..., circulant de nuit sur la RN 113, à Vitrolles, a heurté un talus bordant le virage que faisait la route, antérieurement rectiligne ; qu'il demande réparation des conséquences de cet accident ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déviation en cause était signalée par plusieurs panneaux explicites installés à 500 m, puis 200 m de l'obstacle, précisant la présence de la modification de parcours, et par d'autres panneaux limitant la vitesse à 60 km/h et portant interdiction de dépassement ; que le virage était lui-même signalé par des panneaux de direction, et qu'un éclairage public rendait la courbe suffisamment visible aux conducteurs respectant les obligations ci-dessus rappelées ; Considérant qu'il est ainsi établi que la voie sur laquelle circulait M. X..., lorsqu'il fut accidenté, faisait l'objet d'un entretien normal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté leurs demandes tendant à la réparation des conséquences de cet accident ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES-DU-RHONE sont rejetées.