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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 octobre 1989, 89LY01261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01261
Numéro NOR : CETATEXT000007451192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-10-04;89ly01261 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Désistement - Méprise sur la portée d'une transaction.

19-02-03-07 Un tribunal administratif donne à bon droit acte d'un désistement formulé en termes non ambigus par un contribuable qui s'est mépris sur la portée d'une transaction avec les services fiscaux sans que ceux-ci puissent être regardés comme ayant provoqué l'erreur ainsi commise.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mars 1989, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), par Me X..., avocat au barreau de Nice, et tendant à :
1°) l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête ;
2°) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 contestée devant le tribunal administratif de Nice et ainsi laissée à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. RICHER, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour donner acte du désistement de la requête de M. Y..., le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur les termes d'une lettre en date du 1er décembre 1988 par laquelle le conseil du requérant informait le tribunal qu'"en l'état d'une transaction intervenue entre (son) client, M. Y... et la direction générale des impôts, en date du 12 décembre 1988, (son) client se désiste de son recours dans les deux dossiers cités en référence" et qu'il convenait de "radier ces procédures" ; que ce désistement, ainsi formulé en des termes non ambigüs, n'a pas été provoqué par une présentation, par le service, de la transaction qui eût été de nature à induire le contribuable en erreur quant à sa portée ; que par suite, et quand bien même M. Y... se serait mépris sur les conséquences de la transaction, l'erreur, qui lui est imputable, n'a pas dicté son désistement ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a donné acte ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/10/1989

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