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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 octobre 1989, 89LY00237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00237
Numéro NOR : CETATEXT000007452410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-10-12;89ly00237 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la 10e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant à la Cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat 18 novembre 1986, présentée par Mme Odette Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission du contentieux de NICE a rejeté sa demande qui visait à l'annulation des décisions des 5 octobre 1982 et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie par la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 septembre 1989 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée prise le 5 octobre 1982 a été acceptée par X... RONDA le 2 novembre 1982 ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux expirait à son égard au plus tard le 3 janvier 1983 ; que, dès lors, le recours de l'appelante, formé devant les premiers juges, présenté le 13 janvier 1989, était tarfif ; qu'il suit de là que Madame Odette Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 octobre et 22 décembre 1982 du directeur de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation des biens possédés en Algérie.
Article 1er : La requête de Madame Odette Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/1989

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