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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 décembre 1989, 89LY01144

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01144
Numéro NOR : CETATEXT000007451395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-12-29;89ly01144 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 2 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 , présentée par Me Y..., avocat aux Conseils pour Mme X... demeurant à les Bartavelles Fontcouverte 13100 Aix-en-Provence et tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'assistance publique à Marseille à la réparation du préjudice résultant de l'opération qu'elle a subie au genoux le 9 mars 1981 à l'hôpital de la Timone ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a subi le 9 mars 1981, à l'hôpital de la Timone à Marseille une intervention au genoux gauche ; qu'une semaine plus tard, elles constatait une brûlure horizontale sur la cuisse gauche ; qu'après une période de soins, une cicatrice a subsisté sur une longueur de 7 cm ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme X... qui consistait en une réfection du ligament croisé antérieur constitue un acte chirurgical qui ne présente pas le caractère d'un acte bénin ; qu'il est constant qu'à l'époque des faits un tel acte chirurgical impliquait l'utilisation d'une plaque de bistouri électrique pour sa réalisation et l'application de "merfène" aux fins de désinfection ; que si des réactions cutanées phlyctènes étaient observées, celles-ci disparaissaient sans séquelles au bout de 48 heures ; que l'opération dont s'agit - acte chirurgical qui n'a rien de bénin en soi ne pouvait engager la responsabilité de l'assistance publique de Marseille qu'en cas de faute lourde médicale ou chirurgicale ; qu'une telle faute ne résulte pas des pièces du dossier parmi lesquelles figure un rapport d'expertise médicale ; qu'il n'est pas davantage établi en l'espèce une faute simple révèlant un défaut dans l'organisation du service ; que dès lors la responsabilité de l'assistance publique à Marseille n'est pas engagée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa requête,
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1989

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