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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 décembre 1989, 89LY01545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01545
Numéro NOR : CETATEXT000007451496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-12-29;89ly01545 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1989, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à :
- l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité pour la perte d'une activité d'artisan-carrossier exercée en Algérie par son mari décédé le 19 octobre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 janvier 1972 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés." ;
Considérant que Mme X... a, par lettre adressée au Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. le 20 novembre 1987, demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi précitée du 16 juillet 1987 pour l'indemnisation de l'activité artisanale de carrossier exercée par son mari, décédé, à Alger ;
Considérant que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle remplit l'une des conditions expressement prévues à l'article 4 précité de la loi du 16 juillet 1987 dès lors qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a fait sa première demande qu'en mai 1978 ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1988 du Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte de l'activité de carrossier exercée par son mari décédé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Loi 87-749 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1989

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