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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1990, 89LY00517

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00517
Numéro NOR : CETATEXT000007451240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-02-06;89ly00517 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et tendant :
1) à la réformation du jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société institut X... la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui avait été réclamé au titre des années 1977 à 1979 à raison du défaut de désignation des bénéficiaires de distributions de bénéfices,
2) à la remise à la charge de la société des cotisations correspondantes à concurrence de 48 360 francs au titre de l'année 1977, 89 640 francs au titre de l'année 1978 et 128 280 francs au titre de l'année 1979,
3) à titre subsidiaire, à la mise à la charge de la société, par compensation entre les impositions initiales et celles légalement dues, des cotisations de pénalité fiscale prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour les montants indiqués ci dessus au titre de chacune des années concernées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1989 :
- le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 décembre 1989, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours ; que son désistement est pur et simple ; que, toutefois, la société intimée, qui a formé un recours incident, n'a pas accepté expressément le désistement du ministre ; qu'il y a lieu, par suite, d'examiner les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... ;
Considérant qu'il ressort du dossier que l'institut Christiane X... demande à la cour de prononcer le remboursement de la TVA et de la taxe d'apprentissage qu'il aurait payées à tort en 1977, 1978 et 1979 ainsi que la levée de la saisie dont il a fait l'objet ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; que les conclusions tendant au remboursement des frais occasionnés "par cette affaire" ne sont assorties d'aucune précisions permettant d'en apprécier la portée et ne peuvent en tout état de cause être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du ministre chargé du budget et que les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... doivent être écartées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 2 : Les conclusions incidentes de l'institut Christiane X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: GAILLETON
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1990

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