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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 février 1990, 89LY01139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01139
Numéro NOR : CETATEXT000007451506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-02-23;89ly01139 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports entre le service et ses usagers - Compétence de la juridiction judiciaire - Autres services publics industriels et commerciaux - Incidence sur la compétence juridictionnelle du recouvrement par état exécutoire du montant des prestations dues - Absence (1).

17-03-02-07-02 Le laboratoire national d'essais est un établissement public à caractère industriel et commercial. Les relations avec sa clientèle sont des rapports de droit privé, même si le recouvrement des factures est effectué au moyen d'états exécutoires. Par suite, le contentieux de ces rapports échappe à la juridiction administrative.

Références :


1. Cf. TC, 1982-11-08, S.A. Maine Viande et autres, p. 460


Texte :

Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 septembre 1988 par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société BRISACH dont le siège est route du Plan, à Sainte-Maxime ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la S.A. BRISACH représenté par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1) - annule le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande dirigée contre le Laboratoire National d'essais,
2) - annule l'état exécutoire émis à son encontre le 12 juin 1985 par le directeur du Laboratoire National d'essais ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 janvier 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er février 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me de X... substituant Me PLICHON, avocat du Laboratoire National d'essais ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Laboratoire National d'essais, créé par la loi du 10 janvier 1978, a été par ce texte érigé en établissement public à caractère industriel et commercial ; que dès lors les relations qui se sont établies dans le cadre de ses activités avec la S.A. BRISACH sont, quels que soient les moyens utilisés par le directeur de cet établissement pour avoir paiement des sommes correspondant aux prestations fournies, des rapports de droit privé dont l'examen échappe aux juridictions de l'ordre administratif ;
Considérant que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige ; que la requête de la S.A. BRISACH doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A. BRISACH est rejetée.

Références :

Loi 78-23 1978-01-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: M. Zunino
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/02/1990

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