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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 07 mars 1990, 89LY00977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00977
Numéro NOR : CETATEXT000007452273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-03-07;89ly00977 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. Masse-Dessen Georges, avocat aux Conseils, pour la société d'économie mixte ESCOTA et la société SCETAUROUTE ;
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'économie mixte ESCOTA et pour la société SCETAUROUTE, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 1989 au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné les sociétés précitées à payer à M. Y..., exploitant agricole, une somme de 77 045 francs en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de l'abaissement de la nappe phréatique à BEAUMONT DE PERTHUIS (Vaucluse) à la suite des travaux effectués par les exposants dans le lit de la Durance . l'occasion de la construction de l'autoroute A 51 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1990 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de Me X... substituant la S.C.P. MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat de la société d'économie mixte ESCOTA et de la société anonyme SCETAUROUTE ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 6 octobre 1988, le tribunal administratif de MARSEILLE a jugé que les travaux de construction de l'autoroute A 51 avaient provoqué un abaissement de la nappe phréatique de la région de BEAUMONT de PERTHUIS (Vaucluse) et que ce phénomène avait eu pour effet, d'une part, de priver M. Y..., exploitant agricole, d'alimentation en eau à usage domestique aux mois de décembre 1983 et janvier 1984, et, d'autre part, de provoquer des perturbations dans l'irrigation des terres cultivées de l'intéressé, occasionnant par là des pertes de récoltes en 1984 ; que le tribunal administratif a condamné la société d'économie mixte ESCOTA concessionnaire du projet de réalisation de l'autoroute et la société SCETAUROUTE maître d'oeuvre, à payer à M. Y... la somme de 77 045 francs ; que lesdites sociétés font appel du jugement, M. Y... par la voie du recours incident demandant que la condamnation porte intérêts au taux légal capitalisés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport établi par un universitaire à la demande du syndicat mixte d'aménagement de la Durance dont les constatations de fait ne sont pas contestées et qui peut être retenu à titre d'information, qu'il existe bien un lien de causalité direct entre l'abaissement de la nappe phréatique et les travaux de réalisation de l'autoroute dans le cadre desquels a été creusé un chenal de déviation temporaire des eaux de la Durance pour permettre la réalisation à sec de deux chenaux destinés à compenser le rétrécissement du lit de la rivière provoqué par l'implantation de l'autoroute ; qu'il ressort également de l'instruction et notamment des dires mêmes de la société SCETAUROUTE dans une lettre adressée le 23 janvier 1984 au ministre de l'agriculture que l'abaissement de la nappe phréatique a eu une incidence "très probable" sur l'assèchement du puits de M. Y... ; que par ailleurs, il résulte toujours de l'instruction, et notamment du rapport d'un expert agricole désigné par le président du tribunal de grande instance d'AVIGNON initialement saisi par M. Y... et pouvant être retenu aussi à titre d'information, que l'abaissement de la nappe phréatique a diminué l'humidification du sous-sol des terrains cultivés par M. Y..., les rendant moins fertiles ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice de M. Y... qui présente un caractère spécial et anormal, en allouant à l'intéressé une indemnité de 5 000 francs pour les troubles dans les conditions d'existence apportés par la privation de l'alimentation en eau à usage domestique et en lui octroyant une indemnité de 72 045 .francs au titre des pertes de récoltes ; que par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de MARSEILLE les a condamné à payer la somme de 77 045 à M. Y... ;
Considérant que M. Y... est irrecevable à demander pour la première fois en appel par la voie du recours incident que lui soient accordés sur l'indemnité qui lui est allouée des intérêts et la capitalisation des intérêts ;
Article 1er : Le recours de la société ESCOTA et de la société SCETAUROUTE est rejeté.
Article 2 : Les conclusions incidentes de M. Y... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1990

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