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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 07 mars 1990, 89LY01007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01007
Numéro NOR : CETATEXT000007452277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-03-07;89ly01007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ;
Vu enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête sommaire présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, tendant à la réformation du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné l'Etat à verser à M. Jacky X... la somme de 37 799,73 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 20 décembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1989 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- les observations de Me Christian MILLIAS, avocat de Monsieur Jacky X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête introductive d'instance en date du 20 septembre 1988 dirigée contre le jugement du 1er juillet 1988 du tribunal administratif de GRENOBLE condamnant l'Etat à verser à M. Jacky X... la somme de 37 799,73 francs en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme irrégulier, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, annonçait expressément l'envoi ultérieur d'un mémoire ampliatif pour démontrer le caractère exagéré de la condamnation ; que par lettre du 14 avril 1989 le président de la cour administrative d'appel a mis le ministre en demeure de produire dans un délai de 15 jours le mémoire ampliatif annoncé, faute de quoi, il serait réputé s'être désisté de son pourvoi par application des dispositions de l'article R 113 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (repris à l'article R 152 du même code) ; que le ministre n'a pas produit avant le 21 juillet 1989 au soir, date de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du 15 juin 1989, le mémoire ampliatif ; que dès lors le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer doit conformément aux dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel être réputé s'être désisté de son pourvoi ;
Article 1er : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est considéré comme s'étant désisté du pourvoi sus-visé ;

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152, R113


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1990

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