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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 1990, 89LY01418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01418
Numéro NOR : CETATEXT000007452716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-03-19;89ly01418 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mars 1989 transmettant à la Cour la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1989, présentée par M. Yves Y...
X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision d'attribution d'indemnité du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) en date du 4 juillet 1980 au titre de la perte au MAROC d'un cabinet d'avocat sis ... ;
Vu la décision attaquée ;
Vu la lettre en date du 14 septembre 1989 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a mis en demeure le requérant de produire, en application de l'article R 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mémoire complémentaire annoncé dans le mémoire introductif d'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
- le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
Considérant que dans sa demande enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et dirigée contre la décision en date du 26 octobre 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation, M. DA X... annonce l'envoi d'un mémoire ampliatif aux fins de démontrer l'irrégularité de la décision attaquée et la sous-évaluation de son bien indemnisé ; que la mise en demeure dont il a reçu notification le 22 septembre 1989 est restée sans effet ; que dans ces conditions, M. DA X... est réputé s'être désisté ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. DA X....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DU GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1990

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