Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mars 1990, 89LY00641

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00641
Numéro NOR : CETATEXT000007451911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-03-29;89ly00641 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - DELAIS D'INSTRUCTION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 1989, présenté par le ministre de l'équipement et du logement, et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la société civile immobilière "Boulevard des Lions" une somme de 1 661 426,73 F représentant les intérêts des emprunts contractés par cette dernière jusqu'au 30 mai 1984 pour la réalisation d'un permis de construire annulé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement avant dire droit du 31 décembre 1987, le tribunal administratif de Nice a ordonné à la société civile immobilière "Boulevard des Lions" de justifier des intérêts des emprunts qu'elle a effectivement contractés jusqu'au 30 mai 1984, "dans les trois mois à compter de la date de (la dite) décision" ;
Considérant en premier lieu que la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice n'était pas irrecevable du seul fait qu'elle n'était pas assortie des justifications nécessaires à l'évaluation dudit préjudice, dont la réalité ressortait du dossier ;
Considérant en second lieu que l'expiration du délai imparti par le juge à l'une des parties pour produire ses justifications ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable, jusqu'à la clôture de l'instruction, la production de pièces ou mémoires par cette partie ; qu'il suit de là que le ministre de l'équipement et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, au vu des pièces et mémoires produits le 9 mai 1988 par la société civile immobilière "Boulevard des Lions", fixé à la somme de 1 661 426,73 F le montant des sommes qui lui étaient dues par l'Etat au titre des emprunts contractés par elle ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement et du logement, des transports et de la mer est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.