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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY00792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00792
Numéro NOR : CETATEXT000007454232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-14;89ly00792 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la 6e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 février 1989 transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 24 août 1988, présentés par la S.C.P. VIER-BARTHELEMY, avocat aux Conseils, pour Monsieur Barthélémy X... demeurant à VALUEJOLS 15300 MURAT ; M. X... demande l'annulation du jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à :
1) ce que la commune de VALUEJOLS soit condamnée à procéder à l'expulsion de M. Y... de la concession qu'elle lui a accordée dans le cimetière communal ;
2) ce que ladite commune soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'affaire était en état d'être jugée avant la date du décès de M. X..., intervenu le 1er mai 1989 ; que, dès lors, il y a lieu de statuer sur sa requête ;
Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant, d'autre part, que le préjudice dont M. X... demandait réparation a été, en l'espèce, suffisamment réparé par la décision prise par la commune de lui accorder un nouvel emplacement d'une superficie plus importante ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le requérant ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable et a, par ce motif, rejeté la demande dont il était saisi ;
Sur l'appel incident de la commune de VALUEJOLS :
Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a intégralement rejeté la demande de M. X... ; que, par suite, la commune est sans intérêt, et partant sans qualité pour poursuivre l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de la commune de VALUEJOLS est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1990

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