Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY01379

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01379
Numéro NOR : CETATEXT000007454359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-14;89ly01379 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989 présentée pour M. Robert X... demeurant ... par Me Roland AMSELLEM, avocat ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 août 1985 émis à son encontre par le directeur de l'Office National d'Immigration (O.N.I.) pour une somme de 50 960 Francs correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L 341-7 du code du travail pour l'emploi de deux étrangers en situation irrégulière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 88-228 du 28 juillet 1988 portant amnistie ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- les observations de Me BEURNAUX, substituant Me Roland AMSELLEM, avocat de M. Robert X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du l'article L 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en FRANCE lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L 341-7, que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L 341-6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office National de l'Immigration" ; que, selon l'article R 341-33 du code : "Un exemplaire des procès-verbaux établis par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail ou par les officiers et agents de police judiciaire et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L 341-6 du présent code est transmis au directeur du travail et de la main-d'oeuvre du département dans lequel l'infraction a été constatée ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur. Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L 341-7 lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours ..." ; qu'aux termes de l'article R 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R 341-33, le directeur de l'Office National d'Immigration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L 341-7 du code du travail et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement" ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment d'un procès-verbal de synthèse établi le 17 juillet 1984 par un agent de police judiciaire et d'un procès-verbal d'audition de M. X... établi le 5 juillet 1984 par le même agent, que le requérant a été entendu à la suite d'une demande du Procureur de la République tendant à ce que soit effectuée une enquête pour défaut de carte de séjour et de carte de travail des époux Y... de SOUZA et à ce que soit relevé à son encontre l'emploi de travailleurs étrangers non munis de carte de travail ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'infraction relevée à l'encontre du requérant n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal spécifique manque en fait ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des déclarations mêmes de M. X..., enregistrées dans le procès-verbal susmentionné du 5 juillet 1984, que le requérant, propriétaire du château de Cassis a admis qu'il logeait gratuitement les époux Y... de SOUZA, assurait leur chauffage et leur accordait quelques gratifications en échange de taches de nettoyage de la piscine, d'arrosage et de vidage des ordures ménagères ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que les époux Y... de SOUZA n'étaient pas employés à son service, alors même qu'ils auraient été recrutés, ainsi que l'a indiqué le requérant lors de son audition, par l'intermédiaire de l'entrepreneur chargé de la restauration du château ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. Y... ne travaillait que pour le compte dudit entrepreneur, les déclarations de Mme Y... de SOUZA étant sur ce point en contradiction avec celles de son mari ; que la circonstance que M. X... aurait été domicilié à PARIS à l'époque des faits est sans influence sur l'existence de l'infraction ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'infraction aux dispositions de l'article L 341-6 du code du travail se trouve établie et qu'elle justifie l'application à M. X... de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des Migrations Internationales visée à l'article L 341-7 du même code ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 50 960 Francs émis à son encontre pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L 341-7 du code du travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code du travail L341-6 al. 1, L341-7, R341-33, R341-34


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.