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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 1990, 89LY01701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01701
Numéro NOR : CETATEXT000007454163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-14;89ly01701 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1989 présentée par M. le directeur de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) ; le directeur de l'A.N.I.F.O.M. demande à la cour d'annuler la décision du 19 avril 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par M. Arsène X... pour une habitation dont il serait propriétaire en ALGERIE et a invité l'A.N.I.F.O.M. à instruire ladite demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 620-61 du 10 mars 1962 ;
Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi susvisée du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les propriétaires d'un bien qui n'avait pas fait en temps utile l'objet d'une demande d'indemnisation sont relevés de la forclusion qu'ils encourent, sous la seule réserve que le bien dont il s'agit ait fait l'objet d'une déclaration de dépossession auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ; que ne sont pas exclues de cette levée de forclusion les personnes qui auraient formé des demandes d'indemnité concernant d'autres biens que ceux faisant l'objet de leur nouvelle demande ; que, dans ces conditions, et sans que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. puisse utilement invoquer à l'encontre de ces dispositions qui sont claires les déclarations faites par le secrétaire d'Etat aux rapatris devant le Sénat avant le vote de la loi, l'auteur du pourvoi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a refusé de rejeter la demande de M. X... par le motif qu'il avait déjà demandé une indemnisation au titre d'autres biens, et a recherché si la déclaration prévue par la loi avait été faite avant le 15 juillet 1970 devant une autorité administrative française ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de M. Alexandre X..., rapatrié d'Algérie le 17 juillet 1962, a passé une convention le 12 novembre 1964 avec le directeur de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés lui donnant mandat de "faire et accomplir toutes mesures conservatoires utiles de nature à assurer la protection" de biens dont la description était annexée ; que sur la fiche remplie à cette occasion, figurait le bien situé à TIPAZA, indiqué comme "nationalisé" ; qu'ainsi M. X... a déclaré à une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 la dépossession du bien dont il s'agit ; que le moyen tiré par le requérant de ce qu'un mandat à l'agence de défense des biens ne constituait pas une demande d'indemnité est inopérant, dès lors que la loi du 16 juillet 1987 subordonne la levée de forclusion qu'elle institue à la seule condition qu'une déclaration ait été faite en temps utile ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a estimé que M. Arsène X..., héritier de son frère Alexandre, remplissait les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1987 pour être relevé de la forclusion qu'il encourait et a invité l'A.N.I.F.O.M. à instruire sa demande d'indemnisation pour le bien litigieux ;
Article 1er : La requête du directeur de l'A.N.I.F.O.M. est rejetée.

Références :

Loi 87-749 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1990

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