Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 1990, 89LY01344

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01344
Numéro NOR : CETATEXT000007454354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-16;89ly01344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1989, présentée par M. et Mme Jean-Michel X..., demeurant au lotissement Le Bois de l'Homme au Monteil (Haute-Loire) ; M. et Mme X... demandent que la cour :
1) annule le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune du Monteil,
2) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 avril 1990 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, après la modification apportée par l'article 20-III de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : "les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % aux moyens des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ..."; qu'il résulte des dispositions précitées, qui trouvent normalement à s'appliquer pour les taxes foncières sur les propriétés bâties établies à partir de l'année 1987, que le montant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du code précité ; que l'exonération n'est donc acquise que si le coût ainsi défini n'excède pas le double du montant du prêt aidé ; qu'au surplus, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 20-III de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié l'interprétation de l'article 1384 A dans sa rédaction existant au moment où M. et Mme X... ont obtenu un prêt aidé par l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont fait édifier en 1984, dans la commune de MONTEIL, sur un terrain qu'ils avaient acquis le 17 décembre 1983 une construction à usage d'habitation principale ; qu'il n'est pas contesté que le coût global de cette opération de construction n'a pas été financé à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt aidé par l'Etat prévu aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que le coût des seuls travaux de construction à l'exclusion des frais engagés pour l'acquisition du terrain représenterait moins du double du prêt aidé par l'Etat qui a été accordé le 28 décembre 1983 à M. et Mme X..., ces derniers ne peuvent prétendre à bénéficier au titre de leur logement, de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; que, par suite, les requérants qui, en tout état de cause, ne peuvent se prévaloir de l'assurance d'être exonérés pendant quinze ans qu'ils auraient obtenue de personnes extérieures à l'administration fiscale, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de leur accorder décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Michel X... est rejetée.

Références :

CGI 1384 A, 1381
Code de la construction et de l'habitation L301-1
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.