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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 13 juin 1990, 89LY01946

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01946
Numéro NOR : CETATEXT000007452768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-13;89ly01946 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 1989, présentée par Mme Jean X..., associée gérante de la Société Civile Immobilière (S.C.I.) BEL, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1984,
2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.229 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mai 1990 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

En tant que la requête serait regardée comme introduite au nom de M. X... :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable et qui ont été reprises sous l'article R.229 du même code entré en vigueur à compter du 1er janvier 1990 : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177." ;
Considérant qu'il ressort des mentions de l'avis de réception de la notification du jugement en date du 31 août 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti au titre de l'année 1984, à raison de sa part dans la plus-value immobilière réalisée par la S.C.I. BEL dont il était associé, que ce jugement a été notifié à M. X... le 27 septembre 1989 dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que la requête dirigée contre ce jugement par Mme X..., en tant que cette dernière serait regardée comme agissant au nom de son mari, M. X..., n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 30 novembre 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est en tout état de cause, pas recevable ;
En tant que la requête serait regardée comme une tierce opposition formée pour la S.C.I. BEL par Mme X... en sa qualité d'associée gérante de la S.C.I. BEL :
Considérant qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 31 août 1989 ait à tort été notifié à M. X... en sa qualité de gérant de la S.C.I. X..., la S.C.I. BEL, aux droits de laquelle le jugement attaqué ne préjudicie pas, n'avait pas à être appelée dans l'instance opposant M. X... à l'administration et n'est dès lors pas recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif sur la requête de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R192, R229, R177


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1990

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